Initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »

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Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » sans contre-projet.

L’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » a été déposée le 25 mai 2018.

Elle demande d’interdire l’utilisation de tout pesticide de synthèse dans :

  • la production agricole
  • la transformation des produits agricoles
  • l’entretien du territoire
  • la production ou importation des denrées alimentaires

L’initiative populaire vise à réduire les risques et l’utilisation des pesticides, répondant ainsi à une préoccupation largement répandue dans la population. Le Conseil fédéral en est conscient et a donc adopté le plan d’action sur les produits phytosanitaires le 6 septembre 2017. L’objectif est de réduire les applications de ces produits et les risques qui y sont liés.

Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022, un train de mesures supplémentaires est prévu comme alternative à l’initiative pour une eau potable propre contenant les éléments suivants :

  • seuls les agriculteurs qui renoncent aux produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l’environnement toucheront désormais des paiements directs.
  • cette condition fera désormais partie des prestations écologiques requises (PER), qui constituent un préalable à l’octroi de paiements directs.
  • il est également prévu d’encourager davantage par des paiements directs les techniques culturales qui permettent de réduire ou de supprimer les applications de produits phytosanitaires.

Ces mesures visent à répondre aux principales préoccupations exprimées dans la présente initiative et dans l’initiative pour une eau potable propre. Les derniers développements dans la vente de produits phytosanitaires montrent qu’une tendance à la baisse s’est déjà amorcée dans le cadre de la politique agricole actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »

Une acceptation de l’initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse, l’industrie alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires.

  1. Il manquerait des moyens efficaces pour protéger les cultures et les récoltes agricoles.
  2. L’interdiction des biocides de synthèse dans les étables ainsi que dans la transformation et le stockage des denrées alimentaires compliqueraient le respect des règles d’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires.
  3. Il faudrait s’attendre à des coûts de production plus élevés et à des aliments plus chers.

Cela réduirait la diversité de l’offre alimentaire suisse et favoriserait le tourisme d’achat. Enfin, une interdiction générale des importations de produits fabriqués avec des pesticides de synthèse ne serait guère compatible avec le droit de l’OMC et les engagements contractés dans le cadre des accords commerciaux.

Comme la Confédération a déjà entrepris de gros efforts pour réduire les risques liés aux pesticides avec le plan d’action sur les produits phytosanitaires et dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022, ces efforts seront intensifiés par des mesures efficaces et adaptées à la pratique, le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet.

 

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Dernière modification 27.02.2019

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