Adoption du train d’ordonnances agricoles 2016 par le Conseil fédéral

Berne, 16.09.2016 - Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles 2016. Un rôle central a été attribué à la poursuite de la simplification administrative. Des modifications ont également été apportées à la protection contre l’érosion dans les prestations écologiques requises (PER). Il a par ailleurs été décidé de réduire le montant des contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour atteindre les objectifs du programme de stabilisation 2017–2019.

Le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures pour simplifier la procédure d’exécution de la législation agricole. C’est ainsi que certains enregistrements ne seront plus nécessaires dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, et que des dates de semis et de labour ne seront plus imposées pour les cultures intermédiaires et les cultures d’engrais verts. Dès 2018, les cantons pourront aussi utiliser pour les paiements directs les informations sur les équidés et les bisons de la banque de données sur le trafic des animaux. Par ailleurs, la contribution à des cultures particulières pour les betteraves à sucre ne sera plus soumise à une quantité minimale de livraison. Enfin, le Conseil fédéral a supprimé quelques-uns des critères applicables à la création de communautés d’exploitation et de communautés partielles d’exploitations. Par contre, comme les propositions n’obtenaient pas la majorité, aucun changement n’a été apporté à la période de référence pour les effectifs d’animaux déterminante et à la définition de la notion d’unité de production.

Les contrôles des phénomènes d’érosion dans les PER seront davantage basés sur les risques et ciblés en fonction des événements exceptionnels. Si un cas d’érosion est constaté pour la première fois, l’exploitant devra mettre au point un plan d’exploitation qu’il soumettra au canton ou il prendra lui-même les mesures nécessaires pour éviter que le phénomène se reproduise.

Le programme de stabilisation 2017–2019 vise une réduction des paiements directs de l’ordre de 60 millions de francs par an à partir de 2017. C’est dans ce but que le Conseil fédéral a diminué de 40 francs la contribution de base versée pour la sécurité de l’approvisionnement, qui est passée à 860 francs par hectare, et de 20 francs celle destinée aux surfaces de promotion de la biodiversité (surfaces herbagères permanentes), qui s’élèvera désormais à 430 francs par hectare. Les économies restantes de quelque 20 millions de francs seront réalisées en 2017 par le biais des contributions de transition. Indépendamment du programme de stabilisation, les contributions à la biodiversité dans la région d’estivage seront limitées à 300 francs au plus par pâquier normal. En cas de réduction des contributions, il sera aussi possible, dès le 1er novembre 2016, de se libérer de manière anticipée d’obligations pluriannuelles en faveur de la biodiversité sans encourir de sanctions.

L’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture est étendue aux moyens de production agricoles. La fourniture de données du marché sur ces moyens de production deviendra dès lors obligatoire.

Ce train d’ordonnances comprend en tout huit ordonnances du Conseil fédéral, cinq ordonnances du DEFR et un acte normatif de l’OFAG.


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