La répartition des paiements directs de la PA 14-17 correspond aux attentes

Berne, 18.10.2017 - La répartition des paiements directs prévue dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 est en grande partie réalisée. Les prestations fournies dans la région de montagne et d’estivage sont notamment davantage soutenues financièrement. Le Conseil fédéral conclut donc, dans son rapport en réponse au postulat du conseiller national Erich von Siebenthal, qu’il n’est pas nécessaire dans l’immédiat de modifier le système des paiements directs pour la période budgétaire 2018-2021.

Dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, le Parlement et le Conseil fédéral ont modifié le système des paiements directs et l’ont recentré sur la réalisation des objectifs définis dans la Constitution. Cela a eu un effet sur le montant des paiements directs des exploitations individuelles. Le conseiller national Erich von Siebenthal a demandé dans son postulat (15.4180) que le Conseil fédéral examine les effets sur la répartition des paiements directs entre les exploitations et les régions, détermine, le cas échéant, les corrections nécessaires et rédige un rapport à ce sujet.

Selon le Conseil fédéral, la principale raison d’un changement important du montant des paiements directs versés à une exploitation ne réside cependant pas dans les modifications de la politique agricole, mais davantage dans les changements structurels des exploitations, par exemple l’augmentation ou la baisse du nombre d’animaux et de la superficie exploitée. Une évaluation des données sur les structures et les paiements directs versés aux exploitations individuelles confirme cet état de fait. D’une manière générale, la comparaison a été effectuée entre la troisième année de la politique agricole 2014-2017 (2016) et la dernière année de l’ancien système des paiements directs (2013). Une autre raison importante expliquant les changements est l’encouragement accru des prestations fournies par les exploitations d’estivage (environ 70 millions de francs par année) et les exploitations de montagne (27 millions de francs par année). Comme le crédit des paiements directs est resté le même, cela a eu pour conséquence que les exploitations dans la région de plaine et dans la région des collines ont reçu moins de paiements directs en moyenne. En outre, les changements d’échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux ont conduit à une réallocation d’environ 28 millions de francs en faveur des exploitations de plus grande taille.

Les effets attendus suite à la nouvelle répartition des paiements directs sont ainsi atteints, notamment en ce qui concerne l’augmentation du soutien financier aux prestations fournies dans la région de montagne et d’estivage. Le Conseil fédéral conclut donc qu’il n’est pas nécessaire dans l’immédiat de modifier la répartition des paiements directs. Dans cet esprit, le Parlement a également décidé de ne pas effectuer de modification de la législation lors de la fixation des enveloppes financières 2018-2021. Le Conseil fédéral étudiera, dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022, si des adaptations du système des paiements directs sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les plafonnements et les échelonnements.

pour plus d'informations:________ Plattner, Jonas, secteur Paiements directs – Bases, OFAG, No tél., 058 462 26 80


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