Le Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2021
Berne, 03.11.2021 - Le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2021. Les changements portent notamment sur les dispositions relatives à l’entreposage et à l’épandage des engrais de ferme liquides, sur l’adaptation des suppléments laitiers et sur l’octroi de paiements directs pour certaines cultures agricoles de chanvre. Au total, 17 ordonnances du domaine agricole sont modifiées.
Le train d’ordonnances 2021 prévoit des amendements dans divers domaines. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, les surfaces de chanvre industriel cultivées pour l’utilisation des fibres ou pour un usage alimentaire tel que l’huile ou les compléments alimentaires donneront droit aux paiements directs. Cette production agricole est ainsi mise à égalité avec l’encouragement des autres grandes cultures. Les autres cultures de chanvre telles que le chanvre CBD restent exclues des paiements directs.
Obligation d’utiliser des pendillards reportée de deux ans
La réglementation relative au stockage et à l’épandage des engrais de ferme liquides est désormais incluse dans les prestations écologiques requises. En cas de non-respect des dispositions, des sanctions sont définies. Celles qui concernent l’entreposage seront appliquées comme prévu à partir du 1er janvier 2022. Pour l’épandage, l’obligation d’utiliser des rampes d’épandage à tuyaux flexibles appelées « pendillards » est reportée au 1er janvier 2024. C’est à cette date que les exigences correspondantes de l’ordonnance sur la protection de l’air entreront en vigueur. En concertation avec les parties intéressées, ce report a été décidé afin de pouvoir mieux répondre aux craintes d’une partie de la branche et des cantons relatives à l’entrée en vigueur de l’utilisation obligatoire des pendillards. Les exploitations concernées auront ainsi davantage de temps pour acquérir un équipement répondant aux prescriptions, les délais de livraison étant actuellement importants.
Adaptation nécessaire des suppléments laitiers
En raison de l’évolution attendue de la quantité de lait transformé en fromage en 2022 et des moyens financiers limités à disposition, les suppléments laitiers doivent être adaptés. Ainsi, le supplément pour le lait transformé en fromage est réduit de 15 à 14 centimes par kilo de lait. Cette baisse est rendue nécessaire du fait que le crédit prévu par le Parlement dans le plafond de dépenses 2022–2025 ne sera pas suffisant. Le supplément pour le lait commercialisé est quant à lui augmenté de 4,5 à 5 centimes par kilo. Cette hausse vise à utiliser le crédit dans toute la mesure du possible pour le lait de centrale, conformément aux vœux du Parlement.
La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La documentation relative au train d’ordonnances agricoles 2021 est disponible sur le site internet de l’OFAG (https://www.blw.admin.ch/politik/agrarpolitik).
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