Entrée en vigueur de mesures pour une agriculture plus durable

Berne, 13.04.2022 - Le Conseil fédéral a approuvé le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Ainsi, une première partie de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides » est mise en œuvre. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. L’entrée en vigueur d’une grande partie des ordonnances est prévue dès janvier 2023.

Ce train d’ordonnances fait suite au dépôt de l’initiative parlementaire 19.475 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. En mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Le présent train d’ordonnances concrétise les modifications qui ont trait à la loi sur l’agriculture. Une partie des mesures entrera en vigueur en janvier 2023.

Meilleure protection des eaux

Un des objectifs de l’initiative parlementaire consiste à réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires d’ici 2027. Il s’agit notamment de mieux protéger les eaux de surface et souterraines ainsi que les biotopes contre les effets des produits phytosanitaires. Une partie des mesures adoptées concerne les exigences qui doivent être respectées par toutes les exploitations recevant ou souhaitant recevoir des paiements directs.

Dès le 1er janvier 2023, les produits phytosanitaires contenant des substances actives présentant un risque potentiel élevé ne pourront plus être utilisés. Des exceptions seront cependant possibles s'il n’existe pas d’alternative présentant moins de risques. Par ailleurs, les exploitations devront réduire la diffusion des produits phytosanitaires en dehors des parcelles traitées. Elles devront par exemple laisser plus de distance entre leur parcelle et les grilles d’évacuation des eaux. Enfin, des nouveaux programmes de paiements directs encourageront financièrement la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les terres assolées et dans les cultures spéciales.

Réduction de l’azote et du phosphore

L’autre objectif de l’initiative parlementaire consiste à réduire les pertes d’éléments fertilisants d’ici 2030. Le Conseil fédéral a fixé un objectif de réduction d’au moins 20 %. Pour ce faire, il supprime entre autre la marge de tolérance de 10 % dans le calcul du bilan de fumure à partir de 2024. De plus, dès 2024, au minimum 3,5 % des terres assolées d’une exploitation devront être utilisées comme surface de promotion de la biodiversité. L’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée à 2024 en raison des effets de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement international.

Plus de traçabilité grâce à la digitalisation

À l’avenir, les livraisons d’aliments concentrés pour animaux et d’engrais ainsi que la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires devront être mieux enregistrées et communiquées. Les données récoltées constitueront une solide base d’informations pour la Confédération et le secteur agricole. Cela leur permettra d’améliorer la gestion des exploitations et de choisir plus efficacement les mesures à prendre pour atteindre les objectifs environnementaux.

Enfin, le Conseil fédéral attend des interprofessions et des organisations de producteurs concernées ainsi que d’autres organisations la prise de mesures de réduction supplémentaires nécessaires pour atteindre les deux objectifs.

La documentation relative au train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides » est disponible sur le site internet de l’OFAG (https://www.blw.admin.ch/politik/agrarpolitik).


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