Accords de libre-échange
Outre la Convention AELE et l’accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE), la Suisse dispose actuellement d’un réseau de 35 accords avec 45 partenaires. Le dernier accord conclu avec l’Inde n’en fait pas encore partie, car il n'entrera en vigueur que dans le courant de l'automne 2025. Les accords sont normalement conclus dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui comprend la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Toutefois, des accords bilatéraux ont été conclus avec le Royaume-Uni, le Japon, la Chine et les Îles Féroé.
L’accord de libre-échange et son objectif
L’objectif d’un accord de libre-échange est d’améliorer le commerce international et, plus généralement, les relations économiques entre la Suisse et ses principaux partenaires dans le monde. L’accent est mis en particulier sur la suppression des entraves tarifaires ou non tarifaires au commerce. Par entraves tarifaires, on entend en premier lieu les droits de douane destinés à réguler le commerce international et à protéger la production nationale. Les entraves non tarifaires comprennent pour leur part des mesures très diverses, notamment l’utilisation de prescriptions techniques ou de normes. Un accord de libre-échange couvre différents thèmes. Le commerce des marchandises, qui inclut aussi les produits agricoles, en est un élément central.
Les accords de libre-échange deviennent plus vastes
Le contenu des accords de libre-échange a évolué au fil du temps. Les anciens accords de libre-échange AELE avec des partenaires de la zone euro-méditerranéenne ainsi que ceux conclus avec le Canada et l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU) contiennent en premier lieu des dispositions qui portent sur le commerce des marchandises (en particulier la réduction des droits de douane et d’autres restrictions au commerce) et, en règle générale, sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Les accords les plus récents sont plus vastes. Aux dispositions sur le trafic des marchandises et la propriété intellectuelle sont venues s’ajouter des obligations concernant le commerce des services, les investissements, les marchés publics et l’environnement, ainsi que sur les normes encadrant le travail. Il s’agit par-là de répondre à des besoins économiques, mais aussi sociaux.
Dans le domaine agricole, une concession dépend du produit
Comme l’AELE ne dispose pas d’une politique agricole commune, chaque pays membre accorde des concessions à ses partenaires de libre-échange. Dans le domaine des marchandises, on entend par concession l’accès facilité d’un partenaire au marché, par exemple pour un produit agricole comme le fromage ou les tomates. Toutes les concessions octroyées par la Suisse sont compatibles avec la politique agricole suisse. Dans le domaine industriel, tous les produits sont importés en Suisse en franchise de droits de douane depuis l’introduction de la suppression des droits de douane industriels le 1er janvier 2024. À part le libre-échange, la facilitation des échanges de produits agricoles passe souvent par des réductions des droits de douane. S’agissant des produits agricoles non transformés, de telles réductions sont souvent accordées pour des produits non sensibles, comme les fruits tropicaux, et pour les produits importés dans le cadre d’un contingent tarifaire OMC. Ceux-ci sont soumis à une limitation quantitative, à l’exemple de la viande, des fruits et des légumes. Dans ce cas, le partenaire commercial bénéficie, dans le cadre d’un contingent OMC, d’un avantage relatif par rapport aux autres pays qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange ; le volume total des importations n’augmente cependant pas, du fait de la limitation quantitative.
Compensation de la différence de prix des matières premières avec l’étranger pour les produits transformés
La Suisse prélève sur les produits agricoles transformés, tels le chocolat, les produits de boulangerie ou les confitures, un droit de douane composé d’un élément dit « mobile » et d’un élément de protection industrielle. L’élément mobile correspond à la compensation du handicap du prix des matières premières pour la Suisse. La raison en est que certaines matières premières comme le lait, le beurre, les céréales et les pommes de terre sont produites à l’étranger à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués en Suisse. L’élément de protection industrielle est d’ordinaire supprimé pour les partenaires de libre-échange.
La Suisse cherche à obtenir des concessions pour ses produits d’exportation
Les exportations suisses comprennent quelques produits d’importance vitale pour la production nationale. Dans les négociations relatives à un nouvel accord de libre-échange, la Suisse s’efforce toutefois d’obtenir autant de concessions que possible pour les produits agricoles présentant un fort potentiel à l’exportation. Les produits agricoles de base comprennent avant tout les produits laitiers, en particulier le fromage, la viande séchée et les aliments pour animaux familiers ; les produits agricoles transformés comprennent les boissons ainsi que le café, le chocolat, les biscuits et les confiseries.