Couverture d’assurance en cas de maladie ou d’accident
De nombreux membres de la famille des chefs d’exploitation travaillent sur l’exploitation, mais ils sont souvent mal assurés. À partir de 2027, une couverture d’assurance sera obligatoire pour les paiements directs. De quoi s’agit-il ?
Couverture d’assurance obligatoire à partir de 2027
La couverture d’assurance obligatoire entrera en vigueur en 2027. Vous trouverez ici des informations importantes.
La Couverture d'assurance - de quoi s’agit-il ?
À partir de 2027, la couverture d’assurance sera une condition pour obtenir des paiements directs : une couverture minimale des partenaires travaillant sur l’exploitation agricole sera alors prescrite.
À partir de cette date, les paiements directs seront ainsi liés à la couverture d’assurance en cas de maladie ou d’accident du partenaire.
Qui est concerné ?
La couverture d’assurance devient obligatoire lorsque le partenaire travaillant sur l’exploitation remplit toutes les conditions suivantes :.
- état civil (mariage ou partenariat enregistré),
- âge (moins de 65 ans),
- travail sur l’exploitation (régulier ou conséquent), et
- pas de revenu propre ou faible revenu.
Exceptions à l’obligation d’assurance : lorsque l’état de santé du partenaire est mauvais et que le couple d’exploitants rencontre des difficultés financières.
Questionnaire interactif d'auto-évaluation
Le questionnaire interactif vous permet de vérifier si vous avez besoin d'une couverture d'assurance. En cas de doute, veuillez-vous adresser à un service de vulgarisation agricole ou à votre office cantonal de l'agriculture.
À quoi ressemble concrètement la couverture d’assurance ?
La couverture d’assurance-maladie et d’assurance-accident est composée, d’une part, d’une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail à court terme et, d’autre part, d’une prévention des risques d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite
Le montant des indemnités journalières, des rentes ou des prestations en capital, notamment, est défini dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). À noter que la couverture d’assurance n’englobe pas l’assurance-maternité ni l’assurance-vieillesse. Celles-ci doivent être abordées individuellement.
Lacunes en matière d’assurance
Plus d’une personne sur trois travaillant dans l’agriculture est un membre de la famille des chefs d’exploitation. Si certains d’entre eux sont rémunérés en tant qu’indépendants ou salariés, la plupart ne reçoit aucune rémunération financière pour le travail effectué.
Or, quand les conjoints ne perçoivent pas de salaire pour leur travail dans l’exploitation, ils ne cotisent pas eux-mêmes au 1er pilier (AVS/AI/APG) et ne peuvent pas non plus se constituer un 2e pilier (LPP). Les femmes n’ont en outre pas droit à l’allocation de maternité. Les membres de la famille travaillant dans l’exploitation qui ne sont pas rémunérés financièrement sont considérés comme des personnes sans activité lucrative.
Statut particulier vis-à-vis des assurances sociales
Les membres de la famille sont toutefois exclus de certaines assurances, mêmes lorsqu’ils perçoivent un salaire pour le travail qu’ils accomplissent sur l’exploitation. Du point de vue du droit des assurances sociales, ils sont en effet traités comme des personnes indépendantes et ne sont soumis ni à l’assurance-chômage (AC), ni à l’assurance-accidents (AA), ni à la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Ils ne paient pas de cotisations, mais ne reçoivent en contrepartie aucune prestation. Ils doivent donc s’occuper eux-mêmes de leur couverture, à moins qu’ils bénéficient d’une couverture sociale par une activité professionnelle hors de l’exploitation.