Le divorce dans l'agriculture
Lors de la dissolution d’un mariage, de nombreuses questions doivent être clarifiées, de la séparation au règlement des conséquences du divorce en passant par le choix de la procédure de divorce. Quelle est la particularité de l’agriculture ?
S'il y a un divorce
S’il devient clair, lors de la séparation, que le couple ne se remettra pas ensemble, alors le divorce est envisagé.
Lorsque le couple est d’accord sur le principe du divorce, il peut déposer une requête commune en divorce auprès du tribunal compétent. Selon les cas, il peut s’accorder sur les conséquences du divorce, n’être que partiellement ou pas du tout d’accord.
Que se passe-t-il si l’un des conjoints s’oppose au divorce ? Au bout d’au moins deux ans de séparation, les conjoints disposent d’un droit de divorce. Celui-ci peut être accordé plus tôt en cas de circonstances graves.
Estimer la valeur d’attribution
Selon l’art. 212 du Code civil (CC) la part imputable à l’époux en cas de divorce est calculée à la valeur de rendement de l’entreprise agricole.
Toutefois, selon l’art. 213 (CC) la valeur d’attribution effective peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières, par exemple si les besoins d’entretien de l’autre conjoint après le divorce le justifient.
Après le divorce
Après le divorce, il est important de vérifier la couverture d’assurances. Aucune réglementation particulière n’est prévue dans l’agriculture pour l’entretien après le divorce. Les prestations d’entretien sont souvent un véritable défi pour les agriculteurs et les paysannes en raison de leur revenu généralement faible ou fluctuant. Dans certains cas, un divorce peut signer la fin d’une exploitation agricole