L’Organisation mondiale du commerce (OMC)
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) réglemente les relations commerciales entre les États qui y ont adhéré. Elle constitue le cadre institutionnel du système commercial multilatéral. En tant que pilier principal de l’alimentation de la population, l’agriculture occupe une position particulière dans le commerce international. C’est pourquoi elle est l’objet d’un accord spécifique : l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.
Le fonctionnement de l'OMC
L’objectif : réglementer le commerce
L’OMC a pour objectif général de réglementer et de surveiller les relations commerciales entre ses membres et d’arbitrer les différends commerciaux. Cette organisation internationale, dont le siège est à Genève, a été fondée en 1995 au terme de sept ans de négociations, dans le cadre du cycle de l’Uruguay. Elle forme le cadre institutionnel de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vigueur depuis 1948. Outre le GATT, d’autres accords concernant différents aspects du commerce international ont été intégrés au sein de l’OMC, dont l’Accord sur l’agriculture. L’organisation compte actuellement 166 pays membres qui, considérés dans leur ensemble, sont responsables d’environ 98 % du commerce mondial.
Les principales caractéristiques de l’OMC
L’OMC offre à ses membres un espace leur permettant de discuter de leurs préoccupations dans le domaine commercial, d’échanger et de développer ensemble le cadre réglementaire multilatéral existant. La transparence et l’échange de vues visent à prévenir les différends commerciaux. Les principales caractéristiques de l’OMC sont les suivantes :
- Elle crée et maintient un système de règles pour le commerce international afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité.
- Elle élimine les entraves au commerce.
- Elle dispose d’un mécanisme de règlement des différends dans les questions commerciales.
Plusieurs comités pour différents thèmes
Il existe au sein de l’OMC plusieurs comités et groupes de travail qui traitent les différents aspects du dispositif normatif de l’OMC. Le Comité de l’agriculture est ainsi responsable de la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture. En son sein, les membres doivent par exemple divulguer leurs mesures de politique agricole. Toutefois, d’autres comités peuvent aussi se pencher sur des aspects touchant à l’agriculture, tels que les indications géographiques ou les mesures relatives à la santé des végétaux et des animaux.
Conférence ministérielle bisannuelle
Les pays membres se réunissent lors de cycles de négociations sur la base d’un mandat défini par les ministres afin de négocier le développement des règles existantes. Une conférence ministérielle se tient tous les deux ans. En tant qu’organe de décision suprême, elle entend faire adopter de nouvelles règles pour le commerce mondial. De plus, les pays membres ont la possibilité d’entamer une procédure de règlement des différends s’ils estiment qu’un autre État a violé un accord.
L'Accord sur l’agriculture à l’OMC
Un accord pour l’agriculture
Entre l’entrée en vigueur du GATT en 1948 et la fondation de l’OMC en 1995, il n’existait pas de règles uniformes pour le commerce international des matières premières agricoles. Cette situation a conduit à des interventions massives des pays industrialisés sur les marchés agricoles et à une surproduction. Les produits excédentaires ont été vendus sur les marchés mondiaux à des prix subventionnés, créant des distorsions du commerce international. Dans ce contexte, l’idée d’un accord fixant des règles contraignantes pour le soutien des membres à leur agriculture s’est progressivement imposée, pour déboucher sur l’Accord agricole de l’OMC, qui a été intégré au dispositif normatif de l’OMC/GATT.
L’accord sur l’agriculture à l’OMC vise à réformer le commerce des produits agricoles de telle sorte que la concurrence puisse mieux s’exercer sur le marché, et pour établir des règles de commerce équitables. Il se compose de règles générales valables pour tous les membres de l’OMC et qui prévoient une réduction considérable et progressive du soutien à l’agriculture et de la protection douanière.
Les trois piliers de l’Accord sur l’agriculture
L’Accord sur l’agriculture repose sur trois piliers : le soutien interne, l’accès au marché et la concurrence à l’exportation.
La liste d’engagements fixe les règles
Dans le cadre des négociations relatives à l’institution de l’OMC, les pays membres, dont la Suisse, se sont engagés à respecter des obligations spécifiques relatives au soutien interne, à l’accès au marché et à la concurrence à l’exportation. Les engagements sont consignés dans des listes d’engagements, qui définissent, par exemple, le montant maximal des droits de douane qu’un pays membre peut prélever sur un produit agricole donné.
Le Comité de l’agriculture supervise la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture
Le Comité de l’agriculture supervise la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture. Il offre un cadre dans lequel les pays membres peuvent se poser mutuellement des questions au sujet du respect de l’Accord sur l’agriculture. Les notifications que les membres doivent présenter régulièrement servent de base au contrôle des engagements. Ces notifications consistent à déclarer les mesures appliquées par un membre dans les trois domaines de l’aide publique à l’agriculture. Ainsi, la Suisse doit par exemple notifier chaque année le montant de ses mesures de soutien interne.
Les négociations agricoles à l'OMC
Les pays membres négocient une réforme agraire
En 1995, le cycle de négociations de l’Uruguay s’est achevé sur la création de l’OMC et la conclusion de nouveaux accords spécifiques, dont l’Accord sur l’agriculture. Mais les réformes du commerce agricole n’en étaient pas pour autant terminées. Les membres ont convenu de mener un nouveau cycle de négociations à la fin de la phase de transition pour développer l’Accord sur l’agriculture. Le cycle de négociations le plus récent a été ouvert en novembre 2001 à Doha, mais n’a pas encore pu aboutir à cause de divergences d’opinions.
Peu de réformes, mais tout de même des décisions
Indépendamment de cela, les négociations sur l’agriculture se poursuivent. Elles sont menées lors de séances dites spéciales du Comité de l’agriculture dans le but d’élaborer des propositions de négociation, puis de les faire aboutir lors d’une conférence ministérielle de l’OMC. Ces dernières années, les négociations sur l’agriculture n’ont pas donné lieu à de grandes avancées des réformes. Néanmoins, certaines décisions ont été adoptées lors de précédentes conférences ministérielles.
- 9e conférence ministérielle de 2013 à Bali : les ministres ont adopté une décision qui assure une plus grande transparence dans la gestion des contingents tarifaires et prévoit un mécanisme pour les contingents systématiquement sous-utilisés.
- 10e conférence ministérielle de 2015 à Nairobi : les pays membres se sont mis d’accord pour supprimer les subventions à l’exportation.
- 12e conférence ministérielle de 2022 à Genève : les pays membres ont décidé de ne pas imposer d’interdictions ou de restrictions à l’exportation pour les fournitures destinées au Programme alimentaire mondial.
La prochaine conférence ministérielle aura lieu en 2026
La 13e et à ce jour dernière conférence ministérielle a eu lieu à Abu Dhabi en 2024. Elle n’a abouti à aucune autre décision en raison des divergences existantes. La prochaine conférence ministérielle aura lieu au Cameroun, vraisemblablement en 2026.
La Suisse s’engage pour un juste équilibre
En tant que petit pays, la Suisse a intérêt à préserver le cadre réglementaire multilatéral de l’OMC. Il lui importe que les négociations sur l’agriculture progressent de manière équilibrée sans que certains thèmes ne prennent le dessus. Elle veille par conséquent à ce que les questions qui l’intéressent restent sur la table des négociations, par exemple des règles plus dures dans les domaines de la concurrence à l’exportation et des restrictions à l’exportation.
La Suisse en tant que coordinatrice
La Suisse coordonne le groupe de négociation du G10. Celui-ci se compose d’importateurs nets de produits agricoles et compte, outre la Suisse, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Maurice, la Norvège, la Corée du Sud et Taiwan. Les membres du G10 ont des vues communes en ce qui concerne le soutien interne et l’accès au marché. Lors des négociations, ils s’engagent pour que les préoccupations non commerciales soient prises en compte dans l’agriculture, par exemple la durabilité.
Trade Policy Reviews pour préserver la transparence
La politique commerciale passée au crible
Outre les notifications, le principal moyen d’assurer la transparence est la procédure d’examen des politiques commerciales (trade policy review, TPR), qui permet d’examiner périodiquement les politiques commerciales de tous les membres de l’OMC. Les rapports du Secrétariat de l’OMC et du pays membre concerné servent de source d’information et de base de discussion : les membres intéressés peuvent poser des questions basées sur les rapports, auxquelles une réponse écrite devra être apportée. La procédure TPR se termine par une audition à l’OMC, au cours de laquelle tous les membres de l’OMC intéressés peuvent s’exprimer une nouvelle fois. En outre, le pays membre dont la politique commerciale est examinée a la possibilité de prendre position sur tous les points.
La Suisse se montre active dans les procédures TPR
La Suisse s’implique fortement dans les procédures TPR d’autres pays. Les rapports permettent d’avoir une bonne vue d’ensemble de l’évolution des politiques des autres pays membres en matière de commerce. En posant des questions, la Suisse a en outre la possibilité d’obtenir davantage d’informations sur un thème ou un développement qui lui paraît important.
Le dernier examen de la politique commerciale suisse a eu lieu en 2022
La politique commerciale suisse est à chaque fois examinée en même temps que celle du Liechtenstein, le dernier examen datant de 2022. Dans le domaine agricole, la Suisse a notamment dû prendre position sur ses subventions, son niveau de droits de douane et ses contingents tarifaires. Dans l’ensemble, la Suisse est perçue comme un partenaire fiable et appréciée pour son soutien constant au système multilatéral.
Informations complémentaires
Table des matières
Autres thèmes
Importation
Les importations agricoles sont soumises à certaines autorisations et à des prescriptions douanières. Le numéro de tarif permet de connaître le service compétent et les éventuels contingents tarifaires.
Exportation
Pour les exportations agricoles, il faut respecter les réglementations douanières et les critères de qualité des pays concernés.