La Confédération clôt l’exercice 2025 sur un résultat équilibré, mais le PAB 27 reste nécessaire
Berne, 18.02.2026 — La Confédération a clos l’exercice comptable 2025 sur un excédent de financement de 0,3 milliard. L’amélioration par rapport aux prévisions du budget est due avant tout aux recettes supplémentaires temporaires provenant du canton de Genève. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat provisoire lors de sa séance du 18 février 2026. Il a, à cette occasion, lancé les travaux concernant le prochain budget. Malgré ce résultat équilibré, la situation des finances fédérales demeure tendue : des déficits structurels restent ainsi attendus pour les années 2027 et 2029 et ce, en dépit du programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) et de la hausse de la TVA prévue en faveur de l’armée et de la sécurité. Si ces mesures ne sont pas appliquées, des déficits oscillant entre 2 à 4 milliards de francs sont à prévoir dès 2027.
La Confédération a clos l’exercice 2025 sur un excédent de financement de 0,3 milliard de francs, qui est dû en particulier à l’augmentation temporaire du produit de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sises dans le canton de Genève (1,5 milliard). Le budget 2026 prévoyait un déficit de 0,8 milliard. Les recettes ordinaires ont excédé de 1,9 milliard au total, soit de 2,2 %, le montant budgétisé (alors qu’en moyenne pluriannuelle, cet écart n’est que de 0,3 % ). Dans le même temps, les dépenses ordinaires effectuées en 2025 ont été supérieures aux prévisions du budget pour la première fois depuis l’instauration du frein à l’endettement en 2003. Ce dépassement est lié notamment au crédit supplémentaire requis pour Horizon Europe (programme de recherche européen).
Au compte extraordinaire figurent les recettes supplémentaires issues de la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (333 millions). En 2023 et 2024, celle-ci n’avait versé aucun montant à ce titre. Les dépenses supplémentaires enregistrées s’expliquent par le versement de l’apport unique en capital destiné aux CFF (850 millions), lequel a permis de résorber en partie les pertes que l’entreprise avait subies à la suite de la crise du COVID-19.
Perspectives budgétaires
Malgré le résultat équilibré du compte 2025, les années 2027 à 2029 s’annoncent compliquées pour les finances de la Confédération, qui continueront, ces prochaines années, à subir un déséquilibre structurel en raison de la forte croissance des dépenses. L’ampleur des déficits dépendra principalement de deux projets importants : d’une part, le PAB 27, que le Conseil national examinera au cours de la session de printemps en qualité de second conseil et, d’autre part, la hausse de la TVA destinée à financer les dépenses de l’armée et de la sécurité, pour laquelle le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports élaborera un projet destiné à la consultation.
Le Conseil des États ayant, en tant que premier conseil, réduit de quelque 900 millions de francs les allégements prévus par le PAB 27, le budget 2027 n’est actuellement plus équilibré. Selon les perspectives actuelles, c’est-à-dire compte tenu de cette décision du Conseil des États et de la mise à jour des chiffres concernant les recettes et les dépenses, le déficit structurel devrait s’élever à quelque 400 millions.
Déjà intégré dans le plan financier en plus du PAB 27, le relèvement de 0,8 point de pourcentage du taux de la TVA en faveur des dépenses de l’armée et de la sécurité permettra d’équilibrer temporairement le budget, du moins en 2028. Toutefois, un déficit structurel d’environ 0,8 milliard se profile pour 2029, en raison, avant tout, de la croissance, nettement plus forte que celle des recettes, des dépenses de l’armée que le fonds proposé par le Conseil fédéral ne couvre pas et de la contribution fédérale à l’AVS. Sans la hausse de TVA planifiée, l’année 2028 du plan financier afficherait un déficit d’environ 0,7 milliard, qui augmenterait à 1,8 milliard en 2029.
En raison de la situation budgétaire tendue, l’administration fédérale est elle aussi contrainte de systématiquement soumettre ses projets à un ordre de priorité. À la fin du mois de janvier 2026, le Conseil fédéral a entrepris un examen global des besoins en ressources de l’administration fédérale et de la répartition de celles-ci à partir de 2027 (évaluation des besoins visant à définir le cadre d’évolution du domaine propre). Cet examen a révélé des besoins élevés en ressources, en particulier en matière de numérisation, en raison, d’une part, des investissements importants requis dans ce domaine et, d’autre part, de la hausse des coûts d’exploitation. Compte tenu de la nécessité d’établir des priorités, il apparaît que la Confédération ne pourra pas mener plusieurs de ses projets de numérisation selon le calendrier initialement prévu.
Prochaines étapes
Après la session de printemps, le Conseil fédéral pourrait être amené, en fonction des décisions prises par le Parlement en ce qui concerne le PAB 27, à adopter de nouvelles mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement dans le cadre du budget 2027. Comme il ne pourra définir de telles mesures qu’à court terme, celles-ci porteront exclusivement sur les dépenses faiblement liées.