Le Conseil fédéral soutient les mesures d’entraide dans l’agriculture
Berne, 19.11.2025 — Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a examiné plusieurs demandes exprimées par des interprofessions et des organisations de producteurs du secteur agroalimentaire, qui réclament que les acteurs de la filière non affiliés contribuent aussi aux campagnes de communication et de promotion des ventes. Le contrat-type de l’interprofession du lait, déclaré de force obligatoire, a été reconduit pour quatre ans afin de renforcer cette filière. Le Conseil fédéral permet ainsi aux mesures d’entraide prises par ces interprofessions de produire durablement leurs effets.
Lors de sa séance du 19 novembre 2025 le Conseil fédéral a décidé que les acteurs des filières du secteur agroalimentaire qui n’ont pas adhéré aux interprofessions ou aux organisations de producteurs devaient aussi participer au financement des opérations de communication et de promotion des ventes. Il a accédé aux demandes de cinq organisations :
· Producteurs Suisses de Lait
· Union suisse des paysans
· GalloSuisse
· Emmentaler Switzerland
· Interprofession de la vigne et des vins suisses.
Ces organisations recueillent déjà des cotisations auprès de leurs adhérents pour financer des opérations de publicité ou de relations publiques. La décision du Conseil fédéral leur permettra de continuer de le faire auprès de ceux qui n’ont pas adhéré à leur organisation. Cette obligation durera quatre ans (de 2026 à 2029). Il s’agit de faire connaître les qualités des produits suisses dans le pays comme à l’étranger pour améliorer la compétitivité de l’agriculture suisse.
Par contre, le Conseil fédéral a rejeté les demandes de l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois et de Raclette Suisse, qui souhaitaient aussi que les non-adhérents participent au financement des opérations de communication et de promotion des ventes. Du point de vue du Conseil fédéral, ces deux interprofessions ne remplissent pas pour le moment les conditions fixées par la législation.
Par ailleurs, répondant à la demande de l’Interprofession du lait (IP Lait), le Conseil fédéral a décidé que le contrat-type d’IP Lait, déclaré de force obligatoire, serait reconduit pour les quatre ans à venir (2026-2029). Cela signifie que tous les acheteurs et tous les vendeurs de lait cru doivent obéir aux dispositions contraignantes portant sur la teneur des contrats d’achat de lait (par exemple, durée minimale d’un an, volumes et prix convenus) et sur la segmentation en fonction de l’utilisation du lait. Fait nouveau, dorénavant seul le lait correspondant au standard défini par l’interprofession pour le lait durable suisse peut être commercialisé. Le lait des exploitations qui se sont enregistrées pour être soumises aux dispositions transitoires courant jusqu’à fin 2028 n’est pas concerné.
Le Conseil fédéral a pris cette décision pour que les interprofessions et les organisations de producteurs puissent se doter des moyens nécessaires à l’application de mesures d’entraide efficaces. Grâce à ces mesures, le secteur agricole et agroalimentaire peut agir de sa propre initiative pour faire face aux difficultés qui se présentent sur les marchés.