Le Parlement a adopté deux modifications importantes de la loi sur l'agriculture : l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides » et la Politique agricole 2022+. Le Conseil fédéral souhaite à présent assurer la stabilité à l'échelon de la loi. Il soumet donc au Parlement un message concernant les trois plafonds des dépenses agricoles pour les années 2026 à 2029 sans révision de la loi sur l'agriculture. Le montant total des trois plafonds des dépenses est de 13 817 millions de francs. Comme auparavant, la plus grande part de ces moyens (10 988 millions de francs) est destinée aux paiements directs, alors que 2139 millions de francs sont prévus pour la production et les ventes et 690 millions de francs pour les bases de production.

Davantage de fonds pour les adaptations nécessaires aux défis climatiques

Le Conseil fédéral propose de soutenir davantage l'adaptation nécessaire de la production agricole aux conséquences du changement climatique. Dans ce but, des moyens plus importants seront alloués aux améliorations structurelles agricoles (+86 millions de francs), ainsi qu'à la sélection de cultures et de variétés résistantes aux maladies et à la protection durable des végétaux (+24 millions de francs). Le Conseil fédéral vise ainsi à améliorer à long terme la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire. Il s'agit également de thèmes auxquels le Parlement et le Conseil fédéral attachent une grande importance pour le développement de la politique agricole à partir de 2030.

Le montant total est inférieur de 230 millions de francs, soit de 1,6 %, à celui de la période en cours (2022-2025). Cette différence s'explique principalement par les réductions prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2025. L'agriculture participera par là également aux mesures d'économie, afin d'alléger le budget ordinaire d'environ 2 milliards de francs et de respecter ainsi le frein à l'endettement dans le budget 2025.

Lors de la consultation, les prises de position étaient en grande majorité favorables à la stratégie du Conseil fédéral. Cependant, une majorité des participants a refusé que la hausse des moyens destinés aux améliorations structurelles et à la sélection végétale soit compensée par l'intermédiaire des plafonds des dépenses agricoles. En raison de la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral maintient toutefois cette compensation.

Les plafonds des dépenses sont les montants maximaux fixés par l'Assemblée fédérale pour les crédits budgétaires pluriannuels affectés à certaines dépenses. Les crédits budgétaires définitifs doivent chaque année faire l'objet d'une demande dans le budget et être décidés par le Parlement.

Le message concernant les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029 a été adopté