Conjoints participant aux travaux de l’exploitation – le Conseil fédéral présente le message sur l’amélioration de la situation en cas de divorce
Berne, 6.12.2024 - Les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole doivent être mieux assurés financièrement lors d’un divorce. Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre dernier le message sur la modification de la loi sur l’agriculture allant dans ce sens.