Ordonnance agricole sur la déclaration
L’ordonnance agricole sur la déclaration réglemente la désignation des produits agricoles obtenus par des méthodes interdites en Suisse.
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Généralités
L’ordonnance agricole sur la déclaration (OagrD) prévoit que les produits agricoles obtenus par des méthodes interdites en Suisse doivent être déclarés comme tels lorsqu’ils sont remis au consommateur, dans le commerce de détail comme dans la restauration.
- la production de viande au moyen de substances hormonales ou « non hormonales ;
- l’élevage de lapins domestiques destinés à la production de viande et l’élevage de poules pondeuses dans des box ou des cages interdits en Suisse.
Déclaration
La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande doivent porter la mention qui convient parmi celles qui suivent : « Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance hormonaux » et « Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques ». Le cas échéant, les deux mentions sont utilisées.
La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande de lapin domestique, de même que les œufs et les préparations à base d’œufs doivent porter la mention « Issus d’un mode d’élevage non admis en Suisse » ou « Issus d’un mode d’élevage en cage non admis en Suisse ».
Liste des pays OAgrD
Dans la Liste des pays OAgrD sont énumérés les pays frappés d’interdictions similaires à celles de la Suisse quant aux méthodes de production de certaines denrées.
Décisions en vertu de l’OAgrD
À la demande d’un importateur (à soumettre au moyen du formulaire ci-dessous), l’OFAG peut reconnaître, par voie de décision et pour une durée d’un an au maximum, des directives de production, relevant du droit privé, pour les produits issus de modes de production interdits en Suisse. La reconnaissance peut être accordée à condition que le formulaire soit dûment rempli conformément à la vérité, signé par l’importateur et par l’organisme de certification, et que les documents requis y soient joints. La liste des décisions rendues par l’OFAG en vertu de l’OAgrD est publiée sur cette page, sous la rubrique « Informations complémentaires » et l’onglet « Documents ».
Déposer une demande en ligne
Diverses formalités avec l’Office fédéral de l’agriculture peuvent être accomplies en ligne sous une forme juridiquement valable ; c’est le cas des procédures d’approbation, des autorisations et homologations, ainsi que des reconnaissances de directives de production, relevant du droit privé, pour les produits issus de modes de production interdits en Suisse (voir lien ci-dessous « Demande électronique de reconnaissance »).