Ordonnance sur les effectifs maximums
L’ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) fixe le nombre maximum d’animaux par exploitation, afin d’empêcher les excédents dans la production de viande et d’œufs.
Contexte de l’OEM
Les bases légales de l’ordonnance sur les effectifs maximums (OEM, RS 916.344) et de l’ordonnance sur la construction d’étables sont entrées en vigueur à la fin des années 1970. Ces deux ordonnances visaient à empêcher les excédents qui menacent de se produire dans la production de viande et d’œufs et à prévenir l’installation d’exploitations hors-sol. L’ordonnance sur la construction d’étables a été abrogée par le Conseil fédéral en 1994. L’ordonnance sur les effectifs maximums a, quant à elle, été ancrée dans la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) dans le cadre de la Politique agricole 2002.
Espèces d’animaux de rente concernées par l’OEM
L’ordonnance fixe des effectifs maximums par exploitation pour l’élevage et l’engraissement de porcs, l’élevage de poules pondeuses, ainsi que l’engraissement de poulets, de dindes et de veaux. En cas de dépassement de ces effectifs maximums, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) prélève une taxe par animal détenu en trop. Le montant des taxes est calculé de manière à éviter que la garde d’animaux surnuméraires soit rentable. L’OFAG peut octroyer à certaines conditions des autorisations pour des effectifs plus élevés.
Autorisation pour un effectif plus important
Autorisation pour un effectif plus important selon la section 3 OEM (bilan de fumure équilibré)
Concernant les exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises (PER) sans livrer d’engrais de ferme à des tiers, l’OFAG peut autoriser, sur demande, des effectifs plus élevés (art. 5 OEM). Il convient de veiller à un bilan de phosphore équilibré en lien avec les engrais de ferme produits.
Autorisation pour un effectif plus important selon la section 4 OEM (valorisation des sous-produits)
L’OFAG autorise sur demande des effectifs plus élevés (art. 10 OEM) aux exploitations qui, lorsqu’elles nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissent une tâche d’utilité publique d’importance régionale. Les besoins énergétiques des porcs doivent être couverts à 25 % au minimum par les sous-produits de la transformation du lait ou à 40 % au minimum par les sous-produits de la transformation de produits alimentaires non laitiers. Le demandeur ne peut pas détenir des animaux d’une autre catégorie soumise à l’OEM en plus des porcs.
Autorisation pour un effectif plus important à des fins d’essais et de recherche selon la section 4 OEM
L’OFAG autorise sur demande des effectifs plus élevés pour les exploitations d’essais de la Confédération et les stations fédérales de recherches agronomiques, l’Aviforum de Zollikofen et le Centre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc de Sempach, dans la mesure où les activités d’essais et de recherches l’exigent (art. 12 OEM).