Paquet Suisse-UE : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au paquet Suisse-UE. Le nouveau protocole sur la sécurité alimentaire renforce la protection des consommateurs et la santé des végétaux et des animaux. Tous les avantages en un coup d'œil.
Suisse-UE : Accord agricole bilatéral et sécurité alimentaire
Chaque année, les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’Union européenne (UE) dépassent les 16 milliards de francs, ce qui fait de l’UE le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur. Concernant les produits agricoles, 50 % des exportations de la Suisse sont destinées à l’UE et 74 % des importations en proviennent.
La Suisse a conclu un accord avec l'UE sur la stabilisation de l'accord agricole bilatéral ainsi que, dans la perspective de son développement, sur un nouveau protocole relatif à la sécurité alimentaire. Cet accord offre des avantages considérables pour l'économie alimentaire suisse, la santé des végétaux et des animaux, ainsi que la protection des consommatrices et des consommateurs.
Les avantages en un coup d'œil
- Coopération renforcée entre la Suisse et l'UE
Un espace commun de sécurité des aliments renforce la collaboration tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il garantit durablement la sécurité des produits agricoles et des denrées alimentaires dans le commerce bilatéral et renforce la protection des consommatrices et des consommateurs ainsi que l'interdiction de tromperie. - Accès au marché
La suppression des obstacles non tarifaires au commerce dans l’espace commun de sécurité des aliments facilite la participation des acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire suisses au marché intérieur de l’UE. - Politique agricole souveraine
La Suisse conserve son autonomie en matière d’élaboration de sa politique agricole. La protection douanière (droits de douane et contingents) pour les produits agricoles reste inchangée. - Sécurité alimentaire
La Suisse aura accès aux réseaux et groupes de travail pertinents de l'UE, notamment à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aux évaluations des risques de l'UE ainsi qu’à ses systèmes d'alerte. Elle sera également intégrée dans le système européen d'autorisation des produits phytosanitaires. L’obligation d’indiquer le pays d’origine sur les denrées alimentaires commercialisées en Suisse est maintenue. - Lutte contre la tromperie
La coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la tromperie renforce la protection de l’industrie agroalimentaire suisse et, par conséquent, celle des consommatrices et consommateurs. - Organismes génétiquement modifiés (OGM)
La Suisse dispose d'une législation plus stricte que celle de l'UE concernant les OGM. Les dispositions suisses restent applicables, à titre d’exception, pour les aliments pour animaux, les semences et les denrées alimentaires. - Protection des animaux
Les normes suisses élevées en matière de protection des animaux restent pleinement en vigueur. L'interdiction du transit de bétail est également maintenue de manière permanente, en tant qu’exception existante. - Santé animale
Une coopération plus étroite avec l’UE renforce la lutte conjointe contre les épizooties, transmissibles à l’être humain et susceptibles d’occasionner des pertes économiques majeures. Elle favorise également l'engagement commun contre la résistance aux antibiotiques.
Consultation
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le paquet Suisse-UE. La procédure de consultation devrait durer jusqu'au 31 octobre 2025.