Politique agricole 2014-2017
La Politique agricole 2014-2017 (PA 14–17) pose le cadre et les moyens financiers de la politique agricole pour les années 2014 à 2017. Elle vise, d’une part, à créer des conditions-cadre favorables permettant au secteur agroalimentaire d’utiliser de manière optimale les potentialités du marché et, d’autre part, améliorer l’efficacité et l’efficience du système des paiements directs.
Historique
Au moyen de la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), le Conseil fédéral a souhaité promouvoir davantage l’innovation dans l’agriculture et la filière alimentaire, accroître la compétitivité et soutenir de manière plus ciblée les prestations d’intérêt public. L’élément central de la Politique agricole 2014-2017 est l’amélioration du système des paiements directs. Le Parlement a accordé un soutien de 13,830 milliards de francs à l’agriculture pour la période 2014 à 2017, soit 160 millions de plus que demandé par le Conseil fédéral. Ce budget a été réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :
- Amélioration des bases de la production et mesures sociales: 798 millions de francs
- Production et ventes: 1 776 millions de francs
- Paiements directs: 11 256 millions de francs
Le Parlement fédéral a adopté la PA14-17 lors de la session de printemps 2013. Lors du vote final, le Conseil national a approuvé le projet par 141 voix contre 41 et le Conseil des Etats, par 40 voix contre
Teneur essentielle de la PA 14–17
La PA 14–17 vise à définir des mesures concrètes pour la mise en œuvre de la stratégie sur le long terme du Conseil fédéral. Elle veut ainsi créer des conditions-cadre favorables permettant au secteur agroalimentaire d’utiliser de manière optimale les potentialités du marché et, d’autre part, améliorer l’efficacité et l’efficience des paiements directs. Les instruments de promotion de la qualité et des ventes, qui sont développés de manière ciblée dans le contexte de la stratégie qualité, ont une importance centrale pour la création de débouchés commerciaux. Parallèlement, des aides à l’investissement mieux ciblées doivent réduire les coûts de production et améliorer la compétitivité à long terme de l’agriculture. Dans le cadre du développement du système des paiements directs, il est prévu de remplacer les mesures sans objectif spécifique par des instruments ciblés. Les mesures prises au sein de la PA 14-17 constitue un élément essentiel du concept de souveraineté alimentaire tel que défini dans l’article 104 de la Constitution. Elles ont été largement approuvées par le Parlement.
Amélioration du système des paiements directs
Le système perfectionné des paiements directs visait a orienter clairement ces derniers vers les objectifs fixés par la Constitution fédérale. Les contributions jusqu’alors liées au nombre d'animaux seront entièrement réallouées aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Celles-ci seront versées en fonction de la surface, à condition que les surfaces herbagères soient utilisées pour la production de fourrage grossier destiné à la consommation des animaux de rente (charge minimale en bétail). La contribution générale à la surface est supprimée et les moyens financiers ainsi libérés ont été utilisés pour consolider les instruments axés sur les objectifs et alimenter les contributions de transition ; ces dernières doivent garantir une transition socialement acceptable entre le système actuel et le système perfectionné de paiements directs. En complément de la proposition du Conseil fédéral, le Parlement a décidé d'introduire une contribution supplémentaire pour les exploitations qui ont une part élevée de terrains en forte pente. A l'issue de débats intenses, le Parlement a approuvé le système perfectionné des paiements directs dans son intégralité.