Procédures d’attribution des contingents tarifaires
Les entreprises et les particuliers trouveront sur cette page des informations sur les contingents tarifaires et leur procédure d’attribution, sur le pourquoi de ces contingents et sur le fonctionnement des quatre procédures d’attribution que sont la mise en adjudication, la part de marché, le système d’attribution au fur et à mesure auprès du service délivrant les autorisations et le système d’attribution au fur et à mesure à la frontière.
Contingents tarifaires
Il existe des contingents tarifaires pour de nombreux produits agricoles. Les contingents sont des restrictions quantitatives qui contribuent à protéger la production nationale.
Si un importateur dispose d’une part de contingent, il peut importer les marchandises concernées à un taux du contingent (TC) plus bas ou à droit zéro. En fonction du produit et de sa disponibilité en Suisse, les contingents peuvent être utilisés de manière limitée dans le temps. Vous trouverez plus d’informations sur les différents produits à la rubrique « Produits ».
Vous trouverez des informations sur les droits de douane dans le tarif douanier électronique Tares de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
Nous publions la liste des détenteurs de parts de contingent à la rubrique « Publication des parts de contingent ».
Mise en adjudication
Les mises en adjudication des contingents tarifaires sont publiées sur le site web de l’OFAG. Toutes les personnes physiques et morales ainsi que les communautés de personnes peuvent y participer, à condition d’avoir leur domicile ou leur siège social sur le territoire douanier suisse. En outre, elles doivent disposer d’un permis général d’importation (PGI) valable, à demander dans l’application eKontingente.
Lors de la mise en adjudication, les participants ont la possibilité de déposer cinq offres différentes, au maximum, avant l’expiration du délai. L’OFAG répartit le contingent selon un ordre décroissant, en commençant par le prix offert le plus élevé. Les mises en adjudication ont lieu dans l’application eKontingente. Les résultats des mises aux enchères sont publiés dans le domaine public de eKontingente.
Part de marché
La répartition selon les parts de marché tient compte des importations effectuées et de la prestation en faveur de la production suisse pendant une période déterminée, la période de référence. Est considérée comme prestation en faveur de la production suisse la prise en charge de produits agricoles indigènes de qualité commerciale. Une prestation en faveur de la production suisse ne peut être revendiquée que si les produits ont été pris en charge et payés directement au producteur. Les parts en pourcentage du marché total sont attribuées à l'importateur. Lors de la libération d'une certaine quantité d'un contingent, chaque importateur reçoit la part qui lui a été attribuée.
Système d’attribution au fur et à mesure auprès du service délivrant les autorisations
Les parts de contingent sont attribuées aux demandeurs selon une date définie dans l'ordonnance. L’OFAG attribue les parts selon l’ordre d’arrivées des demandes (premiers arrivés, premiers servis). Les parts sont distribuées jusqu'à épuisement du contingent.
Système d’attribution au fur et à mesure à la frontière
Le contingent est débloqué un jour fixé dans l’ordonnance. Les marchandises peuvent être importées dans le cadre du contingent jusqu’à l’épuisement de la quantité. La date de la déclaration en douane est déterminante, si bien que c’est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui administre les contingents. L’état des contingents est disponible sous le lien suivant : État des contingents (OFDF).