Substances actives de produits phytosanitaires : volume des ventes
Les titulaires d’autorisations et les personnes qui importent les produits phytosanitaires (PPh) sont tenus, conformément à l’art. 62 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), de communiquer annuellement les données concernant le volume des ventes de PPh. Le calcul des quantités de substances actives PPh mises en circulation se fonde sur ces volumes de vente.