Supplément pour le lait transformé en fromage et supplément de non-ensilage
Le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage concernent l’un et l’autre le lait transformé en fromage.
Informations générales sur le supplément pour le lait transformé en fromage
Les producteurs de lait de vache, de bufflonne, de brebis ou de chèvre reçoivent un supplément de 15 centimes par kilo de lait transformé en fromage (y compris le supplément pour le lait commercialisé), si le lait est transformé :
- en fromages répondant aux prescriptions de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) et présentant une teneur en matière grasse d’au moins 150 grammes par kilo de matière sèche ;
- en Rohziger servant de matière première au Glarner Schabziger ;
- en Werdenberger Sauerkäse, en Lichtensteiner Sauerkäse ou en Bloderkäse.
Information générales sur le supplément de non-ensilage
Les producteurs de lait de vaches, de brebis ou de chèvres nourries sans ensilage reçoivent un supplément de 3 centimes par kilo de ce lait transformé en fromage, si celui-ci :
- est fabriqué conformément aux dispositions de l’ODAIOUs, que la consistance de sa pâte est l extra-dure, dure, mi-dure ou molle, qu’il est enregistré par l’OFAG en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) et que la matière première prévue au cahier des charges doit être du lait produit sans ensilage ;
- présente une teneur en matière grasse d’au moins 150 grammes par kilo de matière sèche.
Demandes
Les demandes de suppléments pour le lait transformé en fromage et de suppléments de non-ensilage doivent être déposées par les utilisateurs de lait. Ceux-ci doivent communiquer chaque mois, à un service administratif, en quels produits le lait est transformé. Sur la base de ces déclarations, le service administratif concerné calcule les suppléments, que la Confédération verse ensuite sur les comptes des utilisateurs de lait. Enfin, l’art. 6 de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2) oblige les utilisateurs de lait à reverser, dans un délai d’un mois, les suppléments aux producteurs du lait qu’ils ont transformé en fromage.
Contrôles
Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG effectue des contrôles par sondage (environ 140 par an) chez les utilisateurs de lait afin de savoir, entre autres, si les données de la transformation du lait sont exactes et si les suppléments pour le lait transformé en fromage et les suppléments de non-ensilage sont effectivement reversés aux producteurs. En cas d’irrégularité, l’OFAG peut sanctionner l’utilisateur concerné. Et les suppléments reçus indûmentdoivent être remboursés.
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