Inscription contrôle

Inscription (= Base pour la planification et la coordination des contrôles effectués par le canton)

  • Pourquoi?
    a.  PER, y compris l'organe de contrôle PER*;
    b.  Les contributions à la biodiversité;
    c.  contribution au système de production ;
    d.  Les contributions à l'utilisation efficiente des ressources.
  • Quand?
    Au plus tard le 31 août précédant l'année de contributions
  • Où?:
    Auprès de l'autorité désignée par son canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l'autorité désignée par son canton d'établissement

*    Au moment de l'inscription (art. 97), l'exploitant indique au canton quel organe de contrôle il souhaite avoir dans son exploitation pour les contrôles PER. Entrent en ligne de compte, tous les organes de contrôle avec lesquels le canton a conclu un contrat de collaboration pour les contrôles PER (des informations plus détaillées peuvent être obtenues auprès du canton concerné).

Planification des contrôles

Les inscriptions et les prescriptions légales sur les intervalles entre les contrôles constituent la base de la planification des contrôles par le canton. Une fois la planification achevée, le canton indique à l'organe de contrôle les exploitations dans lesquelles un contrôle PER et, le cas échéant, d'autres contrôles, doivent être effectués.

Contrôles

Au moment du contrôle, l'exploitant qui dépose une demande pour certains types de paiements directs doit prouver qu'il satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l'ensemble de l'exploitation (art. 101 OPD).

Les contrôles concernant la protection des animaux dans le cadre des PER doivent être effectués conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des animaux (art. 102, al. 2, OPD).

La personne effectuant les contrôles informe immédiatement l'exploitant des manquements constatés ou de l'inexactitude de certaines données.

Informations complémentaires

Dernière modification 10.09.2018

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