Contribution pour surfaces en pente

Pour que les surfaces en pente ne soient pas gagnées par la forêt elles doivent être régulièrement utilisées à des fins agricoles. Les prairies permanentes doivent être fauchées. Aucune contribution pour surfaces en pente n'est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viticoles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

Au vu du travail lié à l'exécution (délimitation des surfaces, calcul), les surfaces partielles de moins d'un hectare ne sont pas prises en compte, Il en va de même pour les surfaces globales totales de moins de 50 ares par exploitation.

Les dispositions de swisstopo sont applicables pour la mensuration. C'est donc la mensuration horizontale qui est déterminante pour la taille de la parcelle. Il en découle, selon la déclivité de la pente, une surface d'exploitation un peu plus grande et par conséquent un léger surcroît de travail. Cet élément a été pris en considération pour la fixation des contributions.

A partir de 2017, un troisième degré de déclivité supérieur à 50 % sera pris en compte. Les terrains en forte pente en-dessous de la limite de la forêt sont les surfaces les plus menacées par l'avancée de la forêt et demandent donc plus de travail. Le nouveau degré de déclivité permet de mieux favoriser et protéger ces surfaces. Dès 2017, la contribution pour surfaces en pente sera également accordée en zone de plaine. Comme les difficultés d'exploitation rencontrées dans la zone de plaine sont comparables à celles dans la région de montagne et dans la région des collines, un soutien et un encouragement analogues se justifient.

La contribution pour surfaces en pente allouée par hectare et par an s'élève à:
a. pour les surfaces présentant une déclivité de 18 à 35 % 410 fr.
b. pour les surfaces présentant une déclivité de plus de 35 % 700 fr.
A partir de 2017, la contribution pour surfaces en pente allouée par hectare et par an s'élèvera à:
a. pour les surfaces présentant une déclivité de 18 à 35 % 410 fr.
b. pour les surfaces présentant une déclivité de 35 à 50 % 700 fr.
c. pour les surfaces présentant une déclivité de plus de 50 % 1 000 fr. 

Dernière modification 01.06.2016

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