Publié le 14 janvier 2025

Paiements directs pour les exploitations d'estivage

La région d'estivage n'est exploitée qu'en été. Vous trouverez sur cette page des informations complémentaires sur les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires.

Qu'est-ce que sont les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires

Sur l'exploitation d'estivage, on garde des bovins, des moutons, des chèvres, des équidés, des lamas et des alpagas pour l'estivage. L'exploitation d'estivage dispose de pâturages d'estivage ainsi que des bâtiments et des installations nécessaires. Elle est distincte de l'exploitation des propriétaires de troupeaux.
L'exploitation de pâturages communautaires sert au pacage collectif d'animaux. Elle dispose de pâturages communs ainsi que des bâtiments et installations nécessaires à la pâture. L'exploitant est une collectivité de droit public, une société d'allmends ou une société de personnes.

Qu'est-ce que la région d'estivage

La région d'estivage comprend la surface traditionnellement exploitée par l'économie alpestre. Les paysages alpins caractéristiques de la Suisse sont entretenus et préservés par une exploitation adaptée avec des animaux de pâturage.

La région d'estivage est colorée en vert sur la carte.  La région d'estivage est délimitée par rapport à la surface agricole utile. Les surfaces improductives telles que les pierres, les rochers, la glace, etc. ne sont pas comprises dans la région d’estivage. Vous trouverez de plus amples informations sous zones agricoles.

Quels contributions reçoivent les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires

Sur demande, les exploitations reçoivent

Qui reçoit des paiements directs pour une exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires

Les contributions sont versées

  • aux exploitants d'exploitations d'estivage et de pâturages communautaires ayant leur domicile civil ou leur siège en Suisse
  • aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux collectivités de droit public et aux communes

Les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires de la Confédération et des cantons ne reçoivent pas de contributions.

Comment les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires doivent-elles être gérées

Les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées de manière professionnelle et respectueuse de l'environnement. Les bâtiments, les installations et les voies d'accès doivent être en bon état et entretenus en conséquence.

Le pacage des surfaces d'estivage contribue à la conservation du paysage cultivé et à la promotion de la biodiversité. L'embroussaillement et l'ensablement sont évités.

Exigences relatives à l'élevage

Les animaux d'estivage doivent être inspectés et contrôlés au moins une fois par semaine. Les animaux se nourrissent de l'herbe de l'alpage. L'affouragement complémentaire est possible de manière limitée pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques ainsi que pour les animaux traits.

Conformément à l'ordonnance sur la protection des animaux, l'exploitant doit veiller à ce que les personnes qui s'occupent des animaux soient supervisées par une personne ayant une formation agricole.

Exigences relatives à l'utilisation et à l'entretien des pâturages dans la région d'estivage

Les pâturages doivent être protégés contre l'embroussaillement et l'ensablement. Les plantes problématiques doivent être combattues. L'utilisation d'herbicides n'est en principe autorisée que sous forme de traitement plante par plante. Les surfaces qui ne peuvent pas être pâturées doivent être protégées contre le piétinement et l'abroutissement par les animaux de pâturage.

Les surfaces de protection de la nature doivent être exploitées conformément aux prescriptions. La fertilisation des surfaces de pâturage doit être axée sur une composition équilibrée et riche en espèces des peuplements végétaux et sur une utilisation modérée et échelonnée. Les pâturages ne peuvent être fertilisés qu'avec du fumier et du lisier provenant de l'alpage. Les engrais minéraux azotés et les engrais liquides étrangers à l'alpage sont interdits.

Le broyage est-il autorisé

Le broyage est autorisé pour l'entretien des pâturages et la lutte contre les plantes herbacées problématiques. Le gazon et la couche herbeuse doivent rester intacts. Les surfaces LPN ne doivent pas être broyées.

Pour débroussailler des surfaces, le broyage est autorisé à partir du 15 août avec une autorisation préalable du canton. Après le broyage, 10 pour cent au maximum de la surface peuvent être endommagés. Après l'intervention, la surface présente une mosaïque de parts de pâturage ouvert et d'arbustes, les arbustes ayant été laissés sur au moins 1 are sur10.

Informations complémentaires