Directive relative à la contribution à la qualité du paysage
La directive concrétise sous forme d'instruction les art. 63 et 64 de la nouvelle ordonnance sur les paiements directs. Elle définit les conditions-cadre pour l'octroi de contributions à la qualité du paysage, représente un guide pour la réalisation des projets de qualité du paysage et explique les critères d'évaluation à l'aide desquels la Confédération autorise la mise en œuvre des projets.
Evaluation des projets de qualité du paysage
L'examen technique des exigences des projets QP déposés est effectué par une commission interne à l'administration, qui est composée de représentant de l'OFAG et d'un représentant de l'OFEV. Les trois critères d'évaluation se fondent sur les exigences minimales définies dans l'OPD (art. 64, al. 1) :
- Ancrage régional des objectifs paysagers : Les objectifs tiennent compte des bases de planification du périmètre de projet. Ils doivent soit découler d'objectifs existants, élaborés dans le cadre d'une procédure consultative, soit être définis en associant les acteurs dans le périmètre du projet.
- Mesures applicables et permettant d'atteindre les objectifs : Le concept de mesures est orienté sur les objectifs paysagers définis et a été élaboré en associant l'agriculture. Il comprend des mesures de préservation et de valorisation dans une proportion correspondant aux objectifs paysagers.
- Taux de contributions basés sur les prestations et les valeurs : Les taux des contributions se basent sur les prestations (perte de rendement, coûts supplémentaires, renoncement à la rationalisation) et les valeurs (bonus jusqu'à 25%).
Les rapports de projet sont appréciés à l'aide d'une grille.
Délais
Pour les projets de qualité du paysage, dont la réalisation doit commencer en 2014, le canton doit transmettre à l'OFAG le rapport du projet et la demandes d'autorisation avant le 31 janvier 2014 au plus tard. Pour les années suivantes, les demandes et les rapports du projet doivent être déposés avant le 31 octobre de l'année précédant le début de la mise en œuvre du projet.
