En Suisse, les prestations écologiques requises, qui garantissent les bonnes pratiques agricoles, sont la condition sine qua non à l’octroi de paiements directs. Elles concernent six domaines d’application principaux : la protection des animaux, le bilan de fumure, la biodiversité, l’assolement, la protection des sols et la protection des végétaux.
La garde d’animaux de rente dans le respect de la législation sur la protection des animaux fait partie des prestations écologiques requises. Les animaux de rente doivent être détenus dans des conditions conformes à leurs besoins pour que leur bien-être et leur santé puissent être garantis.
La législation sur la protection des animaux englobe :
D’autres dispositions d’exécution de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de ses manuels de contrôle de protection des animaux ;
Les ordres des vétérinaires cantonaux, qui sont responsables de l’application de la législation sur la protection des animaux dans chaque canton.
Un bilan de fumure équilibré est la garantie que les cultures d’une exploitation ne reçoivent pas plus d’éléments fertilisants qu’elles ne peuvent en absorber. Cette mesure permet d’éviter les excédents d’éléments fertilisants dans l’environnement.
En effet, l’azote ou le phosphore qui sont présents en trop grandes quantités dans le sol sont rejetés dans l’eau ou l’air, ce qui a un impact négatif sur l’environnement. Elles peuvent polluer les eaux souterraines, entraîner une fertilisation excessive de cours d’eau ou d’écosystèmes sensibles et menacer les organismes vivants qui les peuplent.
Le bilan de fumure permet de calculer, à l’aide de la méthode Suisse-Bilanz, l’apport d’éléments fertilisants et les besoins en la matière d’une exploitation.
Versions et logiciel pour Suisse-Bilanz, les modules complémentaires et la PLVH
Les données de l’année civile précédant l’année de contributions sont déterminantes pour calculer le bilan de fumure. Le bilan de fumure doit être calculé chaque année. Lors du contrôle, c’est le bilan de fumure bouclé de l’année précédente qui est déterminant.
Sont applicables l’édition du guide valable à partir du 1er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir celle qu’il préfère
** Aucune modification de fond par rapport à la version 1.17
Les exploitants qui entendent faire valoir un apport annuel d’éléments fertilisants s’écartant des Principes de fertilisation des cultures agricoles en Suisse 2017 (PRIF 2017) dans leurs élevages de porcs, de volaille ou de lapins doivent appliquer la « correction linéaire » en fonction de la teneur des aliments (module complémentaire 6) ou le « bilan import/export » (module complémentaire 7).
La clôture de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode Suisse-Bilanz doit avoir lieu entre le 1er avril et le 31 août de l’année de contributions. La période de calcul doit comprendre au moins les dix mois précédents.
Le module complémentaire 8 du Suisse-Bilanz sert à harmoniser l’exécution des flux d’éléments fertilisants des installations agricoles de méthanisation qui, outre les engrais de ferme, transforment également des matières issues de l’industrie, des entreprises artisanales et des communes. Il règle en outre les apports d’éléments fertilisants des installations de méthanisation industrielles ou artisanales dans le cycle agricole.
Les différentes versions du Suisse-Bilanz et de la correction linéaire sont proposées par plusieurs logiciels de calcul. L’OFAG est responsable de leur homologation :
Logiciels autorisés pour le Suisse-Bilanz, version 1.19
Agridea Nachweis.Plus/Agri.PER/Prova.Plus à partir de la version 4.9.6
Barto Suisse-Bilanz 1.19 à partir de la version 2.13.5.0
AGROTECH à partir de la version 3.4.455
Agridea Nachweis / Betvor à partir de la version 9.9
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2025 / 1.19
IP Service-Team Löhningen à partir de la version Suisse-Bilanz 1.19
AGRIDEA Dossier PER excel 2025
ISAGRI GEOFOLIA à partir de la version 25.01
Agroplus à partir de la version 25.02
Agrosoft Farmsolution Feldmanager à partir de la version 2.1.4
Suisse-Bilanz 1.19 avec GMF_TG
Logiciels autorisés pour le Suisse-Bilanz, version 1.18
Agridea Nachweis.Plus/Agri.PER/Prova.Plus à partir de la version 4.95.00
Agridea Nachweis/ Betvor à partir de la version 9.8
Agroplus à partir de la version 23.12
Agridea AGRO-TECH à partir de la version 3.4.450
Bilan de fumure cultures spéciales VS – 2023
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2024 / 1.18
IP Service-Team Löhningen à partir de la version Suisse-Bilanz 1.18
ISAGRI, GEOFOLIA, isagri.ch version 24.02
Suisse-Bilanz 1.18 avec GMF_TG
Barto Suisse-Bilanz 1.18 à partir de la version 2.14.1.0
Logiciels autorisés pour le Suisse-Bilanz, version 1.17
IP Service-Team Löhningen à partir de la version Suisse-Bilanz 1.17
Agridea Nachweis.Plus/Agri.PER/Prova.Plus à partir de la version 4.9.xx
Agridea Nachweis/ Betvor à partir de la version 9.7
AGRIDEA Dossier Version PER 2023
Agridea AGRO-TECH à partir de la version 3.4.440
Barto Suisse-Bilanz 1.17 à partir de la version 2.6.0.0
Bilan de fumure cultures spéciales VS – 2022
Suisse-Bilanz 1.17 avec GMF_TG
Agroplus à partir de la version 22.11
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2023 / 1.17
ISAGRI, GEOFOLIA, isagri.ch à partir de la version 2023 v2
Logiciels autorisés pour le Suisse-Bilanz, version 1.16
Agridea Nachweis.Plus/Agri.PER/Prova.Plus à partir de la version 4.8.xx
Agridea Nachweis/ Betvor à partir de la version 9.6
IP Service-Team Löhningen à partir de la version Suisse-Bilanz 1.16
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2020 / 2021
Suisse-Bilanz 1.16 avec GMF_TG
AGRIDEA Dossier Version PER 2021
Agridea AGRO-TECH à partir de la version 3.4.435
Agroplus à partir de la version 21.01
Barto, www.barto.ch à partir de la version 2.3.1.0
Agrosoft Farmsolution Feldmanager à partir de la version 2.1.3
ISAGRI, GEOFOLIA, isagri.ch à partir de la version 2022 v2
Bilan de fumure cultures spéciales VS – 2021
Fournisseurs de logiciels agréés pour le bilan fourrager PLVH, version 1.10
AGROTECH à partir de la version 3.4.455
Agridea Nachweis / Betvor à partir de la version 9.9
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2025 / 1.19
AGRIDEA Dossier PER excel 2025
ISAGRI GEOFOLIA à partir de la version 25.01
Agroplus à partir de la version 25.02
Suisse-Bilanz 1.19 avec GMF_TG
Fournisseurs de logiciels agréés pour le bilan fourrager PLVH, version 1.9
Valable à partir de l’année 2024 incluse
Agridea AGRO-TECH à partir de la version 3.4.450
Agridea Nachweis / Betvor à partir de la version 9.8
Agridea Nachweis.Plus/Agri.PER/Prova.Plus à partir de la version 4.95.00
Agroplus à partir de la version 23.12
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2024 / 1.18
Suisse-Bilanz 1.18 avec GMF_TG
Fournisseurs de logiciels agréés pour le bilan fourrager PLVH, version 1.8
Valable jusqu’à l’année 2024 incluse
Agridea Nachweis.Plus/Agri.PER/Prova.Plus à partir de la version 4.9.xx
Agridea Nachweis/Betvor à partir de la version 9.7
AGRIDEA Dossier Version PER 2023
Agridea AGRO-TECH à partir de la version 3.4.440
Barto Suisse-Bilanz 1.17 à partir de la version 2.6.0.0
Suisse-Bilanz 1.17 avec GMF_TG
Agroplus à partir de la version 22.11
Grangeneuve swissbilanz.ch, à partir de la version 2023 / 1.17
Limitation de la pollution atmosphérique
Une partie des éléments fertilisés s’échappent sous forme de gaz au cours du stockage et de l’épandage d’engrais de ferme. Ces pertes doivent être réduites au minimum, conformément à l’ordonnance sur la protection de l’air.
C’est pourquoi il est obligatoire depuis 2022 de couvrir les fosses à purin et les installations de digestat. Depuis 2024, les engrais de ferme liquides, tels que le lisier, doivent être épandus de sorte à limiter au maximum les gaz rejetés, en recourant, par exemple, à des « pendillards ».
Analyses du sol
Le sol doit être analysé au moins une fois tous les dix ans afin d’optimiser la répartition des engrais sur les différentes parcelles. L’analyse indique la quantité d’éléments fertilisants présents dans le sol.
Les exploitations sont tenues d’affecter au moins 7 % de leur surface agricole utile (3,5 % dans les cultures spéciales) à la promotion de la biodiversité. Pour ce faire, les agriculteurs disposent de plusieurs types de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page dédiée aux contributions à la biodiversité.
L’assolement, ou rotation des cultures, désigne l’ordre dans lequel des plantes sont cultivées sur une même parcelle. Un assolement régulier prévient les maladies et l’apparition d’organismes nuisibles, l’érosion et le compactage du sol. Il permet en outre de réduire la lixiviation et le ruissellement des engrais et des produits phytosanitaires.
Pour remplir les conditions imposées pour les prestations écologiques requises, les exploitations ayant plus de trois hectares de terres ouvertes doivent respecter un assolement régulier.
Le sol est la base de production de l’agriculture. Il est donc primordial de préserver sa fertilité. Les prestations écologiques requises garantissent une exploitation adéquate des sols et tiennent compte de leur protection.
La protection du sol comprend des exigences quant à la couverture du sol et à la protection contre l’érosion. L’objectif de la couverture du sol est de prévenir l’érosion et le lessivage des éléments nutritifs. Lorsqu’il récolte une culture avant le 31 août, le chef d’exploitation doit mettre en place sur cette même parcelle une culture d’automne, un engrais vert ou une culture dérobée. La protection contre l’érosion vise, quant à elle, à prévenir les pertes importantes de sol dues à l’exploitation des terres arables. Si ce phénomène se produit malgré tout, les agriculteurs doivent prendre des mesures pour prévenir l’érosion future du sol.
Le choix et l’application ciblés de produits phytosanitaires contribuent à en réduire l’utilisation. À cet égard, il est important de tenir compte des modèles de risque relatifs aux divers organismes nuisibles et aux maladies ainsi que des observations épidémiologiques. Les seuils de tolérance, qui ne doivent pas être dépassés, montrent, quant à eux, à quel moment il faut intervenir pour éliminer les organismes nuisibles. Sur cette base, on peut alors décider des mesures ciblées à prendre pour protéger les végétaux. Il est interdit de recourir à des produits phytosanitaires ayant des substances actives qui présentent un risque accru pour les eaux de surface ou les eaux souterraines (cf. liste des substances actives interdites dans les prestations écologiques requises). Des exigences minimales, telles que la mise en place d’une bordure-tampon végétalisée, s’appliquent lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, dans le but de réduire la dérive et le ruissellement.
S’ils veulent recevoir des paiements directs, les exploitants et exploitantes agricoles doivent respecter toutes les exigences liées aux PER. Des dispositions légales autres que celles pour l’octroi de paiements directs s’appliquent aussi, par exemple, celles de la législation sur la protection des animaux ou sur la protection des eaux.
Le seuil de tolérance représente le rapport entre l’infestation d’une culture (dégâts visibles causés par l’organisme nuisible ou nombre d’individus observés par plante, p. ex.) et les pertes de rendement attendues (matérielles ou financières).
C’est le groupe de travail pour les seuils d’intervention en grandes cultures (AG BKSF) qui est chargé de mettre à jour les recommandations en matière de seuils de tolérance. Il répertorie, dans une liste détaillée, les seuils de tolérance de chaque culture ainsi que la manière de les déterminer (procédure, échantillonnage).
Le bilan de fumure est établi à l’aide de la méthode de référence Suisse-Bilanz, qui sert également d’instrument de planification et de contrôle. Cette méthode compare avec les besoins des cultures les éléments fertilisants provenant des animaux de l’exploitation et les engrais achetés : au final, la production totale d’éléments fertilisants de l’exploitation, engrais achetés compris, ne doit pas excéder les besoins des végétaux.
Depuis le 1er janvier 2024, l’épandage de lisier et de produits méthanisés liquides doit se faire au moyen d’une technique limitant les émissions (« pendillards »). Cette obligation ne concerne pas toutes les surfaces, notamment celles dont la déclivité est supérieure à 18 %. L’exception est également valable pour les surfaces de moins de 3 hectares ayant une pente inférieure ou égale à 18 %. Elle vise surtout à ne pas imposer une charge excessive aux petites exploitations.
La législation sur la protection des animaux réglemente les exigences minimales à respecter dans l’élevage animal. De leur côté, les contributions au bien-être des animaux « sorties régulières en plein air (SRPA) » , « systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) » et la contribution à la mise au pâturage sont des instruments de la Confédération qui favorisent un élevage encore plus respectueux des animaux.
