Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) sont satisfaites dans l'ensemble de l'exploitation (art. 11 OPD).
Les dispositions de la législation en matière de protection des animaux sont déterminantes. Celle-ci comprend la loi sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux, d'autres dispositions d'exécution de l'Office sur la sécurité alimentaire et affaires vétérinaires (OSAV) et les manuels de contrôle que cet office publie ainsi que les ordres du vétérinaire cantonal compétent en matière d'exécution de la législation sur la protection des animaux dans le canton où l'étable ou la stabulation est située.
pour tout renseignement : le vétérinaire cantonal.
Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d'autres formes.
Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) et sur les contributions à la biodiversité.
Les dispositions concernant l'exploitation de bas-marais, prairies et pâturages secs ainsi que de sites de reproduction des batraciens d'importance nationale, qui sont des biotopes, doivent être respectées, à condition que ces surfaces aient été délimitées de manière contraignante pour l'exploitant.
Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent fournir la preuve d'un assolement régulier. Elles ont à cet égard le choix entre deux possibilités:Variante du nombre de cultures et des parts des cultures:
il faut pratiquer chaque année au moins quatre grandes cultures différentes tout en respectant les parts maximales des cultures.
Variante des pauses entre les cultures: il y a lieu de respecter les pauses entre les cultures.
Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l'ordonnance sur l'agriculture biologique, l'application des exigences posées par Bio Suisse fournit la preuve d'un assolement régulier.
Les exigences valables pour cette variante sont les suivantes :
Il y a lieu de pratiquer au moins quatre grandes cultures différentes.
Une culture est prise en considération si elle couvre au moins 10 % des terres assolées. Les cultures qui couvrent moins de 10 % peuvent être additionnées et comptent comme une culture supplémentaire pour chaque tranche de 10 % des terres assolées qu'elles dépassent ensemble.
En outre, les parts maximales des cultures ou la part maximale des cultures principales ne doivent pas être dépassées.
Les parts maximales des cultures principales (converties en pauses entre les cultures) ne peuvent pas être dépassées dans le cadre de l'assolement et pour chaque parcelle.
L'annexe 1, ch. 4, de l'OPD donne plus de détails sur les exigences en matière d'assolement.
Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent fournir la preuve d'une protection appropriée du sol. La protection du sol comprend des exigences quant à la couverture du sol et à la protection contre l'érosion.
Les dates prescrites dans les règles PER pour la mise en place et la destruction des couverts végétaux (par ex. dérobées ou engrais verts) sont supprimées. Le choix des dates pour le semis et le labours des couverts végétaux est de la compétence de l’exploitant. Mais attention, le niveau de l’exigence reste toutefois inchangé.
En effet, la nouvelle réglementation PER prévoit que comme jusqu’à ce jour, les parcelles récoltées avant le 31 août doivent être exploitées sous forme d’une culture d’automne ou ensemencées d’un couvert végétal. Dans ce dernier cas, la couverture du sol en automne doit être effectuée conformément aux bonnes pratiques agricoles. L’objectif est d’atteindre une couverture complète du sol à l’aide d’une dérobée ou d’un engrais vert. Le changement réside uniquement dans la délégation à l’exploitant de la responsabilité de déterminer lui-même la période du semis et la durée de présence des couverts végétaux, sur la base de ses connaissances du terrain, des conditions météorologiques et finalement de la situation de la parcelle dans le but d’éviter le lessivage des nitrates ou de l’érosion. A ce sujet, les nouvelles dispositions PER concernant la lutte contre l’érosion prévoient notamment de renforcer la responsabilité de l’exploitant dans la mise en place de mesures préventives.
De manière générale et en tenant compte du bon niveau de formation et de sensibilisation des exploitants en ce qui concerne les effets avantageux de la couverture du sol en automne, il était superflu de continuer d’imposer des dates fixes pour l’implantation et les labours des couverts végétaux. Les règles PER tiennent compte de ces évolutions et c’est aussi pour ces raisons que les dates prescrites ont été biffées.
La protection contre l'érosion doit répondre aux exigences suivantes:
Les terres assolées sur lesquelles aucune mesure appropriée de lutte contre l'érosion n'a été prise ne doivent pas présenter d'importantes pertes de sol dues à l'exploitation.
Une perte de sol est considérée comme étant due à l'exploitation lorsqu'elle n'est pas exclusivement due à des conditions naturelles, à l'infrastructure ou à une combinaison de ces deux causes.
En cas de pertes de sol importantes dues à l'exploitation, l'agriculteur doit prouver qu'il a pris des mesures appropriées sur la parcelle concernée. Pour évaluer si des mesures appropriées ont été prises, il convient de se reporter aux mesures citées dans le tableau 2 de l'aide à l'exécution Sol de l'OFAG et de l'OFEV. La somme de quatre points au moins par parcelle concernée doit être obtenue.
L'annexe 1, ch. 5, de l'OPD donne plus de détails sur les exigences définies pour une protection appropriée du sol.
Restriction pour les herbicides en prélevée, les granulés et les insecticides. Prise en compte des seuils de tolérance et des recommandations des services de prévision et d'avertissement. Témoin non traité en cas d'utilisation de régulateurs de croissance dans les céréales ou de fongicides sur le colza, et lorsque des autorisations spéciales sont accordées.
10. des exigences concernant les semences et les plants (art. 19 OPD)
11. des exigences concernant les cultures spéciales (art. 20 OPD)
12. exigences concernant les bordures tampon (art. 21 OPD)
Les exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d'exécution nationaux sont réglées à l'art. 20 OPD.
