Prestations écologiques requises

Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) sont satisfaites dans l'ensemble de l'exploitation (art. 11 OPD).

Les PER comprennent:

9. des exigences concernant les semences et les plants (art. 19 OPD)
10. des exigences concernant les cultures spéciales (art. 20 OPD)
11. exigences concernant les bordures tampon (art. 21 OPD)

Les exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d'exécution nationaux sont réglées à l'art. 20 OPD.

La fourniture des PER est réglée à l'art. 22 OPD.

Informations complémentaires

Dernière modification 14.06.2021

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