Commerce international

Importation de produits biologiques

C’est l’ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18), notamment les art. 22 à 24a et 26, qui constitue la base légale concernant l’importation de produits biologiques.

 

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181) concrétise les exigences fixées dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique également pour l’importation. Elle garantit ainsi que les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d’autres pays ne sont commercialisés en Suisse en tant que produits biologiques que si ces pays appliquent des réglementations conformes ou équivalentes, tant en ce qui concerne les prescriptions de production que les mesures de contrôle.

 

Les pays examinés par l’OFAG et jugés équivalents sont inscrits sur la « liste des pays » figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique (RS 910.184).

 

En outre, l’OFAG peut reconnaître des organismes de certification et des autorités de contrôle opérant dans des pays tiers. D’une part, il est renvoyé à la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus figurant à l’annexe II du Règlement UE no 2325/2021.

D’autre part, l’OFAG agrée lui-même les organismes de certification dans des cas spéciaux et les répertorie dans l’annexe 2 de l’ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique (RS 910.184).

 

Exportation de produits biologiques

Aucune information ne peut être fournie sur les exigences spécifiques des pays destinataires en matière d’exportation. Ce sont les autorités du pays de destination qui sont compétentes en la matière. 

Dans certains cas, un certificat de contrôle ou d’autres documents sont exigés par les pays tiers. S’agissant de la désignation biologique, aucun document supplémentaire n’est nécessaire pour l’exportation de produits biologiques dans l’UE.

 

Conventions en matière d’équivalence

Les autorités de l’Union européenne (UE), du Canada, du Japon, des États-Unis d’Amérique (USA), du Chili et du Royaume-Uni (UK) ont confirmé officiellement à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) qu’elles reconnaissaient les prescriptions bio suisses comme équivalentes à leurs prescriptions nationales respectives.

 

En contrepartie, la Suisse reconnaît les réglementations sur l’agriculture biologique, la transformation et l’étiquetage de produits
biologiques ainsi que les systèmes de contrôle des pays cités comme équivalents aux prescriptions bio suisses. Cette reconnaissance mutuelle est le résultat de négociations bilatérales intensives. Elle facilite et encourage le commerce de
produits biologiques.

Dernière modification 18.03.2022

Début de la page

https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/instrumente/kennzeichnung/biolandbau/internationaler_handel.html