Interprofessions

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En vertu de l’art. 8 de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1), la promotion de la qualité des produits et des ventes incombe aux interprofessions et aux organisations de producteurs.

Le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, astreindre les non-membres à participer aux mesures d’entraide des organisations (art. 9 LAgr). Le but de cette « extension des mesures d’entraide aux non-membres », comme on l’appelle, est d’empêcher les resquilleurs potentiels de profiter des mesures sans participer à leur financement. Les interprofessions et organisations de producteurs qui ont étendu aux non-membres les mesures d’entraide qu’elles ont décidées sont actuellement au nombre de six (cf. annexes de l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs à l’onglet « Bases légales » ci-dessous).

En vertu de l’art. 37 LAgr, le Conseil fédéral est habilité à étendre la force obligatoire du contrat-type d’une interprofession du secteur laitier à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru. Le contrat-type doit prévoir une durée de contrat et une durée de prolongation d’une année au minimum et indiquer les règles en vigueur en matière de quantités, de prix et de modalités de paiement. Actuellement, le contrat-type de l’Interprofession du lait est déclaré de force obligatoire générale (cf. publication de l’arrêté fédéral à l’onglet « Bases légales » ci-dessous).

Informations complémentaires

Documentation

Extension des mesures d’entraide aux non-membres - Publication de demandes provenant des interprofessions et des organisations de producteurs

 

L'Assemblée des délégués de l'IP Vacherin Fribourgeois se réunira le 7 octobre 2021. La décision et le procès-verbal de la réunion seront transmis la même semaine à l'OFAG. La demande de l'IP VF ne sera soumise au Conseil fédéral que lorsque la décision et le procès-verbal seront disponibles.  

Contrat-type dans le secteur laitier - Publication de demandes provenant des interprofessions du secteur laitier

La consultation dure jusqu’au 18 octobre 2021.
Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne.

Dernière modification 16.09.2021

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