Interprofessions

En vertu de l’art. 8 de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1), la promotion de la qualité des produits et des ventes incombe aux interprofessions et aux organisations de producteurs.

Le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, astreindre les non-membres à participer aux mesures d’entraide des organisations (art. 9 LAgr). Le but de cette « extension des mesures d’entraide aux non-membres », comme on l’appelle, est d’empêcher les resquilleurs potentiels de profiter des mesures sans participer à leur financement. Les interprofessions et organisations de producteurs qui ont étendu aux non-membres les mesures d’entraide qu’elles ont décidées sont actuellement au nombre de six (cf. annexes de l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs à l’onglet « Bases légales » ci-dessous).

En vertu de l’art. 37 LAgr, le Conseil fédéral est habilité à étendre la force obligatoire du contrat-type d’une interprofession du secteur laitier à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru. Le contrat-type doit prévoir une durée de contrat et une durée de prolongation d’une année au minimum et indiquer les règles en vigueur en matière de quantités, de prix et de modalités de paiement. Actuellement, le contrat-type de l’Interprofession du lait est déclaré de force obligatoire générale (cf. publication de l’arrêté fédéral à l’onglet « Bases légales » ci-dessous).

 

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Dernière modification 06.08.2019

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