Généralités sur l'estimation des coûts
Selon le principe énoncé à l'art. 62a LEaux, les mesures prises dans le cadre de projets de protection des eaux doivent être rétribuées si elles ne sont pas supportables économiquement, c'est à dire, si elles dépassent le niveau des PER et des exigences légales.
Conformément à l'art. 54 OEaux, le montant des rémunérations versées est fixé en fonction des propriétés et de la quantité des substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés et en fonction du coût des mesures non couvert par des contributions en vertu de la loi sur l'agriculture ou de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le montant des rémunérations est fixé au terme de négociations entre la Confédération et les cantons.
Pour le calcul des indemnités, la Confédération recommande la méthode du forfait et la méthode de référence. La méthode du forfait prévoit l'attribution de montants forfaitaires pour les mesures prévues, indépendamment de l'intensité ou l'orientation de l'exploitation. Cela permet de procéder de façon simplifiée lors de l'élaboration du projet. La méthode de la référence est expliquée ci-après.
Il existe une troisième possibilité, à savoir la procédure du budget partiel : une comparaison individuelle entre l'état actuel et les objectifs à atteindre (situation initiale comparée à la situation visée avec les mesures de l'article 62a) du point de vue des marges brutes (MB) sert de base au calcul des indemnités.
Le canton peut adapter le montant des indemnités en fonction de chaque exploitation.
Après six ans, si les projets sont prolongés, la base de calcul des indemnités pour une deuxième ou une troisième phase du projet n'est pas la même que pour la situation initiale (avant le commencement de la première phase du projet). En raison des mesures prises, la situation agronomique dans la zone du projet ne correspond plus à celle de la zone environnante. De plus, les prix et les coûts ont changé.
C'est pourquoi, pour calculer les indemnités lorsqu'un projet est prolongé, il convient de prendre en compte l'évolution des prix et des coûts ainsi que les changements dans l'utilisation des terres dans la région. Une zone de référence (ZR), avec laquelle on compare la situation à l'intérieur de la zone du projet, doit donc être définie.
Pour les nouveaux projets, la méthode de la référence doit être utilisée dès le départ, pour que la situation économique initiale dans la zone du projet soit prise en compte.
Définition de la zone de référence
L'exploitation dans la zone de référence (ZR) reflète le potentiel de la zone de projet (ZP). La ZR comprend toutes les communes qui se trouvent dans la zone visée par le projet (zone de projet) ainsi que les communes limitrophes.
Manière de procéder pour enregistrer la zone de référence
Les responsables du projet communiquent à l'OFAG les communes concernées par la délimitation de la zone de référence. A partir de la base de données AGIS, l'OFAG transfère dans un fichier Excel l'utilisation des surfaces de la zone de référence pour les six ans qui précèdent le projet. Cette opération prend en compte l'utilisation des surfaces des zones de plaine et des collines. Les surfaces viticoles, haies, bosquets champêtres, berges boisées, ainsi que les petites surfaces de cultures spéciales de moins de 10 ares sont exclues. Le fichier Excel est transmis de suite aux responsables du projet.
