Importation de fruits et légumes (frais)
Les entreprises d’import trouvent sur cette page les informations utiles sur l’importation de fruits frais et de légumes frais et sur la répartition des parts de contingents tarifaires, ainsi que sur la réglementation des quantités autorisées et leur publication une ou deux fois par semaine.
Comment l’importation de fruits et de légumes frais est-elle réglementée ?
Une protection douanière s’applique aux variétés de fruits (à pépins, à noyaux et à baies) et de légumes frais dont la culture en Suisse est importante. Leur importation requiert donc un permis général d’importation (PGI). Le numéro de ce PGI doit être indiqué dans la déclaration en douane. Il existe pour chaque variété de fruit ou de légume une période dite « administrée », correspondant à la principale période de vente du produit suisse.
Durant ces périodes administrées, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut, sur demande de la branche, accorder des parties de contingent pour une importation avec droits de douane réduits (parties du contingent tarifaire, PCT).
Il est nécessaire de débloquer des PCT lorsque l’offre de produits suisses ne suffit pas à couvrir la demande sur le marché des produits frais. C’est pourquoi producteurs et commerçants sont en contact chaque semaine pour évaluer le besoin du moment en fruits et légumes sur le marché des produits frais.
Taux des droits de douane élevés si l'offre de produits nationaux est suffisante
Si l’offre intérieure d’un produit suffit à approvisionner le marché du frais (auto-suffisance), l’importation est soumise à des droits de douane plus élevés, appelés « droits de douane hors contingent » (THC ou THC réduit).
Si une société importatrice souhaite importer plus de marchandises que la quantité qui lui est attribuée en PCT, elle doit importer au tarif THC. En cas de production intérieure autosuffisante, le taux appliqué est le THC réduit (aussi appelé THC – Code 1).
Taux des droits de douane réduits si l'offre de produits nationaux est insuffisante
En dehors des périodes administrées déterminées (phases libres), il n’est pas fixé de THC et les importations peuvent être faites au tarif douanier plus bas (taux du contingent, TC).
L’OFAG peut aussi, conformément à l’art. 26 OIAgr, ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire : tous les importateurs sont alors autorisés à importer des quantités illimitées au tarif contingentaire durant cette période (quantité illimitée au TC).
Publication de la réglementation d’importation
Les parties du contingent tarifaire qui sont dégagées sont publiées au moins une fois par semaine. Pour savoir comment l’importation est réglementée en ce moment, quelles variétés de fruits et de légumes sont actuellement produites en autosuffisance, qu’est-ce qui peut être importé au TC sans limitation ou importé librement, consultez la page « Règlementation d’importation des légumes et fruits frais ». Réglementation d'importation de fruits et légumes frais
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Guide sur la réglementation d’importation avec graphiques présentant les périodes administrées
L’Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre (SWISSCOFEL) publie un guide mis à jour chaque année, dans lequel sont présentées à titre d’aide sous forme de graphiques les périodes administrées pour chaque produit, avec le nom des produits, leur numéro, leur code douanier et les tarifs douaniers. Guide sur la règlementation des importations (swisscofel)
Périodes non effectivement administrées pour certaines variétés de fruits et de légumes
Les périodes administrées pour l’importation de fruits et de légumes sont fixées par l’OMC et dans le tarif général, l’annexe à la loi sur le tarif des douanes. Certaines variétés de fruits et de légumes relevant de cette réglementation – requérant donc un PGI – ne sont toutefois pas effectivement administrées en Suisse.
Par conséquent, elles ne sont pas mentionnées dans la publication « Règlementation d’importation des légumes et fruits frais » et peuvent être importées toute l’année en quantité illimitée au taux du contingent (TC). En font partie, par exemple, les produits frais suivants : petits pois, scorsonères, mirabelles, coings…
La liste suivante vous indique quelles variétés de fruits et de légumes ne sont pas effectivement administrées.
Stocks de produits agricoles au début de la période effectivement administrée
Pour chaque produit, la règlementation d’importation de légumes et de fruits prévoit, schématiquement, deux périodes :
- Une période effectivement administrée, avec autorisation d’importer en quantité limitée ou auto-approvisionnement complet (aucune autorisation d’importer au TC).
- Une période durant laquelle l’importation en quantité illimitée est autorisée aux conditions du contingent tarifaire (« illimitée, au TC », période libre)
Les stocks de produits agricoles qui ont été importés en dehors de la période effectivement administrée et ne sont pas écoulés au début de la période effectivement administrée, et qui dépassent les besoins de deux jours, peuvent être imputés à une part du contingent ou doivent être taxés en douane au taux élevé hors contingent (THC).
Toute personne active dans le circuit de commercialisation est tenue de présenter à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) une nouvelle déclaration en douane pour ces marchandises. L’OFDF fournit volontiers des informations détaillées sur ce point. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Comment obtenir une part de contingent tarifaire ?
Les parts sont calculées et attribuées en fonction des prestations passées (importations de l’année précédente, parts du marché pour certains produits) :
- La répartition selon les parts du marché de la société d’importation s’applique aux tomates (sauf Cherry et Peretti), aux concombres pour la salade (sauf Nostrano et Slicer), aux oignons à planter, aux chicorées Witloof et aux pommes (déclaration de la prestation en faveur de la production suisse).
- Importations de l’année précédente : pour les autres marchandises, les parts de contingent sont calculées et attribuées (en %) d’après le volume de toutes les importations au TC et au THC de l’année précédente.
La part de marché d’un importateur est égale à sa part (en %) du total des quantités importées de produits effectivement administrés au TC ou au THC et des prestations en faveur de la production suisse qu’il a déclarées, pour les produits mentionnés plus haut, pour l’année précédente. Les prestations en question sont déclarées dans le système eKontingente.
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Règles phytosanitaires applicables à l’importation de fruits et de légumes ne requérant pas de PGI
Les fruits et les légumes qui ne sont cultivés qu’en faible quantité en Suisse, ou ne le sont pas du tout, tels que les poivrons, les melons, les agrumes, les dattes, les kiwis, les airelles rouges et les fruits exotiques, ne requièrent pas de PGI à l’importation. Ces produits peuvent être importés toute l’année, sans limitation de quantité.
L’importation de ces fruits et légumes est toutefois soumise au respect de règles phytosanitaires, qui peuvent varier selon le pays d’origine des produits. Règles phytosanitaires à l’importation
Avant d’importer de tels produits, vous devez absolument vous informer auprès du Service phytosanitaire fédéral (SPF) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Service phytosanitaire fédéral (SPF)
Fruits et légumes requérant un PGI
Où puis-je demander un PGI ?
La société importatrice demande le PGI en ligne, dans l’application eKontingente. eKontingente
Conditions d’importation pour le secteur de la transformation
L’OFAG peut attribuer des parts de contingent à certaines entreprises industrielles lorsque l’offre de fruits ou de légumes suisses ne suffit pas à répondre aux besoins de l’industrie de transformation pour fabriquer des produits des numéros tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009, 2202 et 2208/2209 ou des chapitres 16, 19 et 21. L’importation en vue de la transformation requiert un PGI différent de celui qui est demandé pour les produits frais.
Les entreprises de transformation doivent adresser leur demande d’importation de légumes à l’association Swiss Convenience Food Association SCFA et d’importation de fruits à SWISSCOFEL.