Protection des obtentions végétales

La protection des obtentions végétales fait partie des droits de la propriété intellectuelle, de la même manière que les brevets et les marques

Le droit de la protection des obtentions végétales règle la protection des droits industriels sur les nouvelles obtentions végétales. La personne qui détient le titre de protection a le droit de protéger sa variété contre une utilisation commerciale non souhaitée.

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Dernière modification 02.02.2021

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3003 Berne
Tél.
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Manuela Brand

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