Protection des obtentions végétales

La protection des obtentions végétales fait partie des droits de la propriété intellectuelle, de la même manière que les brevets et les marques

Le droit de la protection des obtentions végétales règle la protection des droits industriels sur les nouvelles obtentions végétales. La personne qui détient le titre de protection a le droit de protéger sa variété contre une utilisation commerciale non souhaitée.

UPOV

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale ayant son siège à Genève (Suisse). La mission de l'UPOV est de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d'encourager l'obtention de variétés dans l'intérêt de tous.

Protégez plus facilement vos obtentions végétales en accédant en ligne aux formulaires de demande par l’intermédiaire d’une interface multilingue. (L’offre d’utilisation gratuite a été prolongée jusqu’en décembre 2019)

Informations complémentaires

Dernière modification 07.04.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de l’agriculture OFAG Bureau de la protection des variétés
Schwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
Tél.
+41 58 462 25 24

Manuela Brand

Imprimer contact

https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/nachhaltige-produktion/pflanzliche-produktion/sortenschutz.html