La protection des obtentions végétales fait partie des droits de la propriété intellectuelle, de la même manière que les brevets et les marques
Le droit de la protection des obtentions végétales règle la protection des droits industriels sur les nouvelles obtentions végétales. La personne qui détient le titre de protection a le droit de protéger sa variété contre une utilisation commerciale non souhaitée.
Informations complémentaires
Dernière modification 15.07.2021
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3003 Berne
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