PA22+

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Celle-ci positionne l’agriculture afin de répondre aux préoccupations de la population. L’agriculture suisse disposera d’un cadre lui permettant une meilleure mise en valeur de ses produits. L’efficacité des exploitations sera renforcée. L’impact environnemental continuera à être réduit. Le message de la PA22+ intègre également un train de mesures comme alternative à « l’initiative pour une eau potable propre ». Le montant total prévu par le Conseil fédéral est de 13 774 millions de francs.

Lors de la session de printemps 2021, le Conseil national a, après le Conseil des Etats, décidé à son tour de suspendre l’examen de la PA22+. Le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au Parlement, d'ici 2022 au plus tard, un rapport en réponse au postulat 20.3931 « Orientation future de la politique agricole ». Le Parlement ne pourra ainsi reprendre l’examen de la PA22+ qu’en printemps 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme est probablement renvoyée au 1er janvier 2025.

Questions et réponses sur la PA22+

Revenu

Quelle est l’évolution du revenu dans l’agriculture avec la PA22+ ?

Le revenu sectoriel estimé par le modèle SWISSland augmente de 228 millions de CHF puisqu’il passe de 2,981 milliards de CHF (2018) à 3,209 milliards de CHF (2025).

Le revenu par exploitation passe de 63 000 CHF (2018) à 74 000 CHF (2025), soit une augmentation de 18 % ou de 2,4 % par anannualisée.

Le modèle ne reflète pas de nombreux effets liés à la PA22+ qui pourraient avoir un effet positif sur le revenu, tels que les effets d’une stratégie de création de valeur basée sur les contributions au système de production.

Constitutionnalité

La PA22+ est-elle conforme au nouvel article constitutionnel 104a ?

L’art. 104a a inscrit dans la Constitution un concept global pour la sécurité alimentaire qui doit permettre d’assurer un système alimentaire durable. Il exige :
a) la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ;
b) une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente ;
c) une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché ;
d) des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ;
e) une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.

L’objectif de l’art. 104a n’est pas de maximiser à court terme la production indigène, mais d’assurer à long terme l’approvisionnement en denrées alimentaires. C’est pourquoi l’article ne demande pas de taux d’auto-approvisionnement minimum. Au chap. 9.3 du message sur la PA22+, le Conseil fédéral montre comment le mandat constitutionnel est mis en œuvre dans le cadre de la PA22+. Ce faisant, il se fonde sur les explications pour le vote et sur le rapport explicatif du CER-E qui proposait le nouvel art. 104a Cst.

Taux d’auto-approvisionnement

La sécurité de l’approvisionnement est-elle encore garantie avec une baisse du degré d’auto-approvisionnement ?

La production agricole constitue, y compris avec la mise en œuvre de la PA22+, le pilier central pour l’approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires.

En tant que pays densément peuplé comprenant peu de surface agricole utile, la Suisse a également besoin des importations de denrées alimentaires et de moyens de production.

Aujourd’hui, dans certaines régions, la production indigène est au-dessus du niveau égologique supportable, ce qui a des conséquences négatives à moyen et à long terme sur la productivité de l’agriculture et donc sur la sécurité de l’approvisionnement.

Il est important que nous conservions en Suisse la capacité de production (p. ex. terres fertiles) pour réagir de manière ciblée aux situations de crise et pouvoir adapter la production aux besoins.

Avec la PA22+, la sécurité alimentaire est mieux garantie à moyen et à long terme.

Approvisionnement pendant la crise

L’approvisionnement de la population en temps de crise est-il assuré avec la PA22+ ? Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie pour cela ?

La production indigène demeure comme auparavant le pilier central de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Les mesures proposées avec la PA22+ dans le domaine environnemental contribuent au renforcement à long terme de la sécurité de l’approvisionnement.

Une étude d’Agroscope sur mandat de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a analysé la contribution que la production indigène pourrait apporter à l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires, en exploitant de manière optimale la surface agricole utile, dans le cas d’une pénurie de produits agricoles importés. La modélisation atteint une offre moyenne en énergie de 2340 kilocalories par personne et par jour et se situe donc dans le cadre de la valeur minimum jugée nécessaire de 2300 kcal. La part de produits végétaux dans la consommation serait dans ce cas nettement plus élevée qu’aujourd’hui.

Le Conseil fédéral dispose d’une stratégie claire concernant les mesures qui seraient nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires en cas d’une crise de l’approvisionnement : actuellement, plus de la moitié des terres assolées sert à la production de fourrage ; en cas de crise, davantage de cultures destinées à la consommation humaine directe seraient produites (pommes de terre, blé, colza, betteraves sucrières) et la production de produits de transformation (volaille et porcs) serait réduite.

En temps normal, il n’est cependant pas judicieux d’épuiser le potentiel maximal de production de calories, car moins de valeur ajoutée serait ainsi générée.

En outre, en cas de difficultés d’approvisionnement, des stocks obligatoires sont disponibles pour couvrir les besoins de la population en denrées alimentaires essentielles pendant 3 à 4 mois.

La préservation des terres agricoles cultivées, qui a été nettement renforcée suite à la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT1), a une importance centrale pour garantir l’approvisionnement.

Concurrence avec les produits importés

Les importations ne devraient-elles pas être soumises aux mêmes normes minimales que la production nationale ?

En Suisse, les mêmes exigences minimales de la législation alimentaire (par exemple, la teneur maximale en nitrates) s’appliquent aux denrées alimentaires importées qu’aux produits suisses.

En ce qui concerne les réglementations d’importation concernant les méthodes de production à l’étranger, il existe des prescriptions légales de l’OMC auxquelles la Suisse doit se conformer.

Le droit international offre davantage de marge de manœuvre pour l’étiquetage des produits importés. Cette marge de manœuvre est déjà largement utilisée aujourd’hui.

La Suisse s’engage, dans les négociations des traités de libre-échange, en faveur d’une intégration des dispositions sur le commerce et le développement durable dans ces traités. Il s’agit de favoriser les objectifs de développement durable et leur réalisation.