Sans le sol, ressource limitée et infiniment précieuse parce que non renouvelable, l’agriculture ne peut remplir son mandat multifonctionnel. Les arguments en faveur d’une meilleure protection des terres agricoles sont multiples et ne se réduisent pas à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
Plan sectoriel des surfaces d’assolement
En 1992, la Confédération a édicté un plan sectoriel des surfaces d’assolement obligeant les cantons à préserver à long terme leurs meilleures terres ouvertes.
Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé la version remaniée du plan sectoriel SDA. Si aucun changement n’a été apporté à la superficie minimale de SDA en Suisse (438 460 ha) ni aux contingents que les cantons doivent garantir, l’application du plan sectoriel a été réglementée de façon plus uniforme. Autre nouveauté : les principes régissant la compensation des SDA utilisés. Le rapport explicatif du plan sectoriel remplace l’aide à l’exécution de 2006.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’ARE (voir liens).
Droit de recours des autorités (art. 34, al. 3 LAT et art. 46,
al. 3 OAT)
Depuis le 1er janvier 2014, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a, en vertu de l’art. 34, al. 3, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qualité pour recourir aussi bien au niveau cantonal que fédéral contre des décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement (SDA).
Parallèlement, l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) a été complétée par l’art. 46, al. 3, entré en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de cet article, les cantons ont l’obligation d’annoncer à l’OFAG des projets qui concernent des surfaces d’assolement de plus de trois hectares. Cette disposition permet à l’OFAG d’intervenir en cas de violation du droit caractérisée (pesée des intérêts particulièrement préoccupante).
Centre de compétences pédologiques et cartographie des sols
Pour que le sol puisse être utilisé de manière durable, il faut que des informations fiables sur cette ressource soient disponibles. Or, ce n’est pas le cas pour la totalité du territoire suisse. En créant le centre de compétences pédologiques, la Confédération s’est dotée d’un organe national de conseil et de services pour les informations sur le sol. Ce centre soutiendra et coordonnera au plan technique la saisie des données encore manquantes et fournira aux autorités d’exécution et aux particuliers un accès aux informations obtenues. D’ici à fin 2021, la Confédération élaborera un concept de cartographie des sols dans l’ensemble de la Suisse, ainsi qu’un plan pour les possibilités de financement. L’OFAG participe à ces travaux.
Plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse
Le plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse a été approuvé par le Conseil fédéral le 29.03.2023. En outre, les trois offices responsables, à savoir l’ARE, l’OFEV et l’OFAG, en collaboration avec les cantons et le CCSols, sont chargés de clarifier, au cours des 5 ans que devrait durer la phase préparatoire, des questions touchant aux bases juridiques, financières et méthodologiques. Pour plus d’informations sur le plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse ainsi que sur la phase préparatoire, vous pouvez consulter le site Internet de l’OFEV: www.bafu.admin.ch/cartographiedessols
Stratégie Sol Suisse
La Stratégie Sol Suisse, qui a été adoptée le 8 mai 2020 par le Conseil fédéral, a pour objectif une utilisation du sol préservant durablement les fonctions du sol de sorte que les futures générations puissent aussi profiter des services écosystémiques du sol. Cette stratégie vise en priorité une diminution de l’utilisation des terres, la protection des sols contre les effets néfastes et la reconstitution de ceux qui ont été dégradés. Il s’agit d’atteindre l’objectif de zéro consommation nette de sol en Suisse à l’horizon 2050. La stratégie sur le sol a été mise au point avec le concours de plusieurs offices fédéraux, à savoir l’OFEV, l’ARE et l’OFAG.
Informations complémentaires
Documentation
Publications
- Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PDF, 885 kB, 31.08.2020)
- Plan sectoriel des surfaces d’assolement – Rapport explicatif (PDF, 1 MB, 31.08.2020)
- Fiche d’information: Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PDF, 165 kB, 31.08.2020)
- Fiche d’information: Stratégie nationale sur les sols (PDF, 445 kB, 31.08.2020)
- Fiche d’information : Centre de compétences pédologiques et cartographie des sols (PDF, 410 kB, 08.05.2020)
- Protection des terres agricoles (PDF, 5 MB, 27.07.2016)Bilans et défis
- Protection des terres agricoles. Flyer (PDF, 506 kB, 27.07.2016)
- Concept Sol (PDF, 962 kB, 27.07.2016)
Droit de recours des autorités
Dernière modification 30.03.2023
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