Protection des terres agricoles

Sans le sol, ressource limitée et infiniment précieuse parce que non renouvelable, l’agriculture ne peut remplir son mandat multifonctionnel. Les arguments qui parlent en faveur d’une meilleure protection des terres agricoles sont multiples et ne se réduisent pas à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

Droit de recours des autorités (art. 34, al. 3 LAT et art. 46, al. 3 OAT)

Depuis le 1er janvier 2014, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a, en vertu de l'art. 34, al. 3 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qualité pour recourir aussi bien au niveau cantonal que fédéral contre des décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement (SDA).

Parallèlement, l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) a été complétée par l'art. 46, al. 3, entré en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de cet article, les cantons ont l'obligation d'annoncer à l'OFAG des projets qui concernent des surfaces d'assolement de plus de trois hectares. Cette disposition permet à l'OFAG d'intervenir en cas de violation du droit caractérisée (pesée des intérêts particulièrement préoccupante). Par circulaire du 2 mars 2015, les tribunaux et les services compétents des cantons ont été informés de cette obligation d'annoncer.

Au sein de l'OFAG, le service en charge de l'exécution du droit de recours est le secteur Economie agricole, espace rural et structures (appréciation technique). Le secteur Droit et procédure lui apporte son appui pour les questions juridiques.

Rapport sur les bilans et défis

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de dresser un état des lieux de la protection des terres agricoles, de clarifier le besoin d'action et de rendre compte des résultats de l'analyse. Le rapport met au jour les interactions ayant des effets quantitatifs sur les terres agricoles en Suisse et dans le monde, les causes de la perte de ces terres et les défis correspondants. Il donne en outre une vue d'ensemble des activités en cours et des activités planifiées dans ce domaine.

Concept Sol

L’OFAG a élaboré un concept « Sol » afin de pouvoir évaluer les effets de la politique agricole sur l’écologisation de l’agriculture et sur le sol.

Ce concept sert de base aux activités de l’OFAG dans le domaine du sol. Dans une première phase importante, l’OFAG a établi, en collaboration avec les stations de recherches de Zurich-Reckenholz (FAL) et de Changins-Nyon (RAC), les données pédologiques pertinentes.

Dans une deuxième phase, on a procédé à un relevé portant sur la formation, la vulgarisation et l’exécution des prescriptions relatives à l’érosion et au tassement dans l’agriculture suisse, évalué les résultats et formulé des propositions d’amélioration. Ce travail a été effectué dans le cadre d’un travail semestriel auprès de l’OFAG.

Plan sectoriel des surfaces d'assolement

En 1992, la Confédération a édicté un plan sectoriel des surfaces d'assolement obligeant les cantons à préserver à long terme leurs meilleures terres ouvertes.  

L'étude suivante donne un bon aperçu de la genèse et du rôle du plan SDA: "Ein zukunftsweisendes Instrument zur nachhaltigen Nutzung und zur Erhaltung der besten Kulturlandböden", travail de diplôme de Carole Zeindler à l'Institut géographique de l'Université de Zurich, 2001.

Le plan sectoriel relatif aux surfaces d’assolement est actuellement en cours de révision sous la direction conjointe de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Le 30 janvier 2018, un groupe d'experts a présenté ses recommandations pour la poursuite de l'élaboration du plan sectoriel. Des informations sont disponibles sur le site de l'ARE (voir liens).

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Dernière modification 23.01.2019

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