Le Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2022

Berne, 02.11.2022 - Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2022. Entre autres dispositions, la culture de pois chiches et de lentilles destinés à l’alimentation humaine sera désormais soutenue, les dispositions relatives à l’économie alpestre sont modifiées et les émoluments de la banque de données sur le trafic des animaux sont augmentés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en œuvre le versement direct des suppléments laitiers aux producteurs de lait.

Au total, 19 ordonnances du domaine agricole sont modifiées. Les nouvelles dispositions entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2023.

En raison de la présence croissante de loups sur les alpages, les dispositions sur l'estivage, figurant dans l'ordonnance sur les paiements directs, sont adaptées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. En outre, il est désormais possible de verser intégralement les contributions d'estivage même si la présence du loup contraint les exploitants à quitter prématurément l'alpage avec leurs troupeaux. Cela devrait permettre d'assurer l'exploitation à long terme des alpages.

Toujours dans l'ordonnance sur les paiements directs, certaines dispositions qui avaient été modifiées dans le contexte du train d'ordonnances d'avril 2022 relatif à l'initiative parlementaire 19.475 sont adaptées. Premièrement, la contribution de base pour la sécurité de l'approvisionnement pour l'année 2023 est moins fortement réduite que prévu. Elle est fixée à 700 francs par hectare. Deuxièmement, la durée d'engagement de quatre ans des deux programmes de paiements directs pour l'amélioration de la fertilité des sols est supprimée et l'obligation d'inscription aux deux programmes entre en vigueur un an plus tard. La mise en œuvre de l'initiative parlementaire est ainsi allégée.   

Soutien aux cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine

Afin de tenir compte de la hausse de la demande en protéines alimentaires végétales, les contributions à des cultures particulières seront également versées pour les cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine. La culture des pois chiches ou des lentilles sera par exemple soutenue. L'objectif est d'encourager le développement de l'offre d'aliments riches en protéines végétales de production suisse.

 

Remaniement de l'ordonnance sur les améliorations structurelles

La version révisée de l'ordonnance sur les améliorations structurelles, dont la structure et la lisibilité ont été améliorées, s'appuie très largement sur les dispositions actuellement en vigueur. Quelques modifications matérielles ont été apportées. Ainsi, elle contient des mesures supplémentaires qui aident l'agriculture à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit par exemple de l'attribution d'aides pour la plantation de variétés robustes de raisin, de fruits à noyau et de fruits à pépins.

Maintien des primes pour le cheval Franches-Montagnes

Une prime de préservation est introduite pour les races suisses dont le statut est qualifié de « critique » ou de « menacé ». La race des Franches-Montagnes, déjà soutenue jusqu'à présent, sera dorénavant encouragée par l'intermédiaire de cette prime, de manière analogue aux autres races suisses. Le montant de la prime par jument Franches-Montagnes avec poulain est cependant maintenu.

Augmentation des émoluments de la BDTA

Dans l'ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les émoluments de la BDTA sont augmentés d'environ 50 % par rapport à 2022. Ils avaient été abaissés temporairement en 2018 et 2019 afin de réduire les réserves d'Identitas SA. Cet objectif a été atteint. L'augmentation des émoluments doit permettre de couvrir les coûts à moyen et long terme, de manière à ce qu'Identitas SA puisse assumer ses tâches, notamment la lutte contre les épizooties.

Mandat au DEFR concernant l'ordonnance sur le soutien du prix du lait

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre, d'ici fin 2023, un nouveau projet de modification de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait. La proposition, qui sera élaborée en collaboration avec la branche, contiendra les dispositions administratives nécessaires au versement du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage directement aux producteurs de lait.

La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. La documentation relative au train d'ordonnances agricoles 2022 est disponible sur le site internet de l'OFAG (https://www.blw.admin.ch/politik/agrarpolitik).


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