Le Conseil fédéral modifie plusieurs ordonnances agricoles après consultation
Berne, 01.11.2023 - Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2023. Les modifications concernent les exploitations d’estivage, le crédit des paiements directs, l’objectif de réduction des pertes d’azote ou encore les suppléments laitiers. La majorité des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans le domaine des paiements directs, une contribution supplémentaire pour les exploitations d'estivage qui mettent en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs est introduite. Il s'agit de répondre à la forte hausse du nombre de loups, qui confronte l'agriculture et l'économie alpestre à une situation complexe.
D'autre part, diverses simplifications et précisions sont apportées aux contributions à la biodiversité afin d'améliorer la mise en œuvre de ces dernières. Concernant la contribution au système de production pour une couverture appropriée du sol, l'exigence relative à la mise en œuvre au niveau de toute l'exploitation dans les grandes cultures est légèrement assouplie, puisque 80 % des surfaces au moins devront la respecter.
Les exploitations agricoles sont très nombreuses à participer aux mesures donnant droit à des contributions au système de production introduites en 2023. Pour pouvoir financer cette participation élevée en 2024 et 2025, il faut transférer environ 100 millions de francs au sein du crédit des paiements directs. Certains taux de contribution concernant la sécurité de l'approvisionnement, la biodiversité et le bien-être des animaux sont donc réduits. Ce transfert n'a pas d'impact sur la répartition des moyens entre la zone de plaine et la zone de montagne.
Dans le cadre des mesures d'allégement du budget de la Confédération, des économies d'environ 55 millions de francs par an doivent être réalisées dans le crédit des paiements directs. Elles seront mises en œuvre en 2024 et 2025 via une réduction linéaire de 2,2 % des paiements directs versés aux exploitants.
Rétribution de surfaces avec des panneaux photovoltaïques
Les surfaces comprenant des installations solaires dont l'implantation est imposée par leur destination, par exemple des panneaux photovoltaïques, sont actuellement exclues de la surface agricole utile (SAU). Grâce à la révision de l'ordonnance sur la terminologie agricole, cette mesure sera assouplie. Les surfaces comprenant des installations solaires autorisées en vertu de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, par exemple les terres assolées, font désormais partie de la SAU et donnent droit aux paiements directs.
Adaptation de l'objectif de réduction des pertes d'azote
En lien avec la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides », le Conseil fédéral a fixé en avril 2022 un objectif de réduction pour les pertes d'éléments fertilisants (azote et phosphore) d'au moins 20 % d'ici 2030. En adoptant la motion 22.3795 « Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants », le Parlement a demandé au Conseil fédéral d'ajuster cet objectif à la baisse. Dans le cadre du présent train d'ordonnances, l'objectif de réduction des pertes d'azote est abaissé à 15 %. L'objectif de réduction relatif au phosphore reste fixé à 20 %.
Rejet du versement direct des suppléments laitiers aux producteurs
Lors de la consultation sur le train d'ordonnances 2023, du 24 janvier au 2 mai derniers, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a proposé de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage directement aux producteurs de lait. Ces suppléments sont actuellement versés aux premiers acheteurs de lait. La proposition soumise à consultation a été rejetée par l'ensemble de la filière et par la majorité des cantons. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé de renoncer au versement direct. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, les acheteurs de lait devront déclarer au service administratif sur le décompte de la paie du lait, la quantité de lait donnant droit aux suppléments pour chaque producteur. La Confédération disposera ainsi d'informations sur la manière dont les suppléments laitiers sont versés aux producteurs par les acheteurs.
La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024. La documentation relative au train d'ordonnances agricoles 2023 est disponible sur le site internet de l'OFAG : Trains d'ordonnances actuels (admin.ch)
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