Contributions à l’infrastructure des marchés dans la région de montagne
La Confédération participe au financement de l’infrastructure des marchés publics dans la région de montagne.
Généralités
La Confédération participe au financement de l’infrastructure des marchés publics dans la région de montagne. Sont considérés comme des marchés publics dans la région de montagne les marchés répertoriés dans le programme hebdomadaire officiel de Proviande qui se trouvent dans les zones I à IV visées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (ordonnance sur les zones agricoles ; RS 912.1). L’emplacement des marchés est déterminant pour le classement selon les zones. Si le marché se trouve en dehors de la zone de montagne, les contributions à l’infrastructure sont octroyées lorsque plus des deux tiers des animaux qui y sont commercialisés proviennent directement de la région de montagne.
Les demandes de contributions aux frais d’acquisition d’appareils et d’équipements peuvent être déposées auprès du service cantonal compétent au moyen du formulaire fourni par l’OFAG (cf. rubrique Formulaires).
Montant des contributions
La contribution à l’infrastructure s’élève à 50 % des coûts imputables des appareils et des équipements, mais n’excède pas 50 000 francs par projet.
Coûts imputables et coûts non imputables
Sont considérés comme imputables:
- les coûts d’acquisition et d’installation d’appareils et d’équipements (notamment appareils de raccordement, barrières, balances, ordinateurs, logiciels spécifiques et autres appareils et équipements mobiles), y compris les prestations personnelles et les livraisons personnelles de matériaux jusqu’à concurrence du montant conforme à l’usage local;
- les coûts de l’étude du projet et de la direction des travaux liés à l’acquisition et à l’installation d’appareils et d’équipements.
Sont considérés comme non imputables:
- les frais administratifs, les jetons de présence, les intérêts, les primes d’assurance et les émoluments ;
- les coûts d’exploitation et d’entretien ;
- les coûts pour l’achat éventuel d’un terrain ;
- les frais d’équipement ;
- les coûts de construction, de transformation et d’assainissement de bâtiments et de sites.
Foire aux questions
Informations complémentaires
Table des matières
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