Importation d'animaux d’élevage et de rente appartenant aux genres bovin, porcin, ovin et caprin
Les spécialistes et les particuliers trouveront sur cette page des informations sur l’attribution de parts de contingents pour les bovins d’élevage lors de mises aux enchères ainsi que sur l’attribution de parts de contingents pour importer des ovins, des caprins et des porcs dans l’ordre de réception des demandes (principe du premier arrivé, premier servi).
Importation en général
L’importation d’animaux d’élevage et de rente nécessite un permis général d’importation (PGI). Quiconque dispose d’une part de contingent peut importer au taux réduit du contingent (TC). Les personnes qui ne disposent pas d’une telle part doivent s’acquitter de droits au taux hors contingent (THC), plus élevé, lors de l’importation. Le détenteur d’un PGI peut, à tout moment et en quantité illimitée, importer des animaux d’élevage et de rente au THC.
Important : à partir du 1er janvier 2026, les animaux reproducteurs en provenance de l’UE devront être accompagnés de certificats zootechniques lors de leur importation en Suisse, conformément au Règlement d’exécution (UE) 2017/717. Vous trouverez le lien vers ce règlement dans l’onglet «Informations complémentaires».
lmportation de bovins, de porcs, d’ovins et de caprins
Il n’est possible d’importer dans le contingent tarifaire (c’est-à-dire au TC) que des animaux de race pure qui sont inscrits au herd-book d'une organisation d'élevage étrangère reconnue. Le certificat d’ascendance (deux générations au moins) doit correspondre aux exigences légales et accompagner l’animal lors de l’importation.
Conditions particulières régissant l’importation de bovins dans les parts de contingent
Avant que le détenteur puisse utiliser ses parts de contingent, il doit prouver que les animaux d’élevage et de rente à importer satisfont à des conditions particulières. Le détenteur de parts de contingent veille à ce que les documents suivants parviennent à l’OFAG au moins sept jours avant la déclaration d’importation :
- Le formulaire "Attestation pour l'importation de bovins dans le contingent tarifaire" : ce formulaire séparé doit être envoyé pour chaque espèce et chaque race par format PDF.
- Lors de l’importation d’animaux d’élevage de race pure et issus de croisements : une copie du certificat d’ascendance pour chaque animal.
- Lors de l’importation d’animaux de rente et d’animaux d’élevage issus de croisements : une preuve écrite attestant l’utilisation à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées ou en vue de constituer des cheptels de races non encore élevées en Suisse. Le requérant doit fournir le justificatif dans un courrier séparé.
- Lors de l’importation de veaux sous la mère, il faut télécharger dans l’application une preuve écrite au format PDF de l’âge et de l’ascendance des veaux.
L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des autres attestations et établit à l’intention de l’ayant droit une attestation pour l’importation de bovins dans le cadre du contingent. Les animaux d’élevage et les animaux de rente ne peuvent être importés dans le cadre du contingent que si la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes présente au bureau de douane, lors de la procédure douanière, une attestation de l’OFAG.
Veuillez vérifier avant l’importation que les prescriptions vétérinaires prévues par la loi sont respectées. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
Parts de contingent
Pour chaque espèce animale, il existe un contingent tarifaire (CT) ou un contingent tarifaire partiel (CTP) :
- CT no 2, animaux de l’espèce bovine : les parts sont mises aux enchères.
- CT no 3, animaux de l’espèce porcine : les parts sont attribuées dans l’ordre de réception des demandes complètes.
- CTP no 4.1, animaux de l’espèce ovine : les parts sont attribuées dans l’ordre de réception des demandes complètes.
- CTP no 4.2, animaux de l’espèce caprine : les parts sont attribuées dans l’ordre de réception des demandes complètes.
Contingent tarifaire (TC) no 2, animaux de l’espèce bovine
Ce contingent tarifaire comprend 1200 bêtes et est mis aux enchères en deux tranches par l’intermédiaire de l’Application eKontingente.
Les offres peuvent être faites pendant un mois à partir de la mise aux enchères.
- 840 animaux sont mis aux enchères début octobre, avant le début de la période contingentaire (année civile).
- 360 animaux sont mis aux enchères début avril, pendant la première moitié de la période contingentaire.
Les veaux sous la mère des races à viande âgés de six mois ou moins (nos tarifaires 0102.2110 et 0102.2991) sont à dédouaner avec la clé 911. Plus de détails sur le Tarif douanier éléctronique Tares (OFDF). Tarif douanier éléctronique Tares (OFDF)
Contingent tarifaire (TC) no 3, animaux de l’espèce porcine
Le contingent tarifaire des animaux de l’espèce porcine comprend 100 unités par année.
Les parts au contingent tarifaire no 3 pour les animaux de l’espèce porcine sont attribuées dans l’ordre de réception des demandes complètes par l’autorité délivrant le permis (OFAG). La demande doit être déposée au moins cinq jours avant l’importation par l’intermédiaire de l’Application eKontingente.
Il faut télécharger dans l’Application eKontingente une copie du certificat d’ascendance au format PDF pour chaque animal à importer ou un justificatif au format PDF pour l’utilisation à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou en vue de constituer des cheptels de races non encore élevées en Suisse.
Le solde du contingent est disponible ici. Solde du contingent
Contingent tarifaire partiel (CTP) no 4.1, animaux de l’espèce ovine
Le contingent tarifaire des animaux de l’espèce ovine comprend 500 unités par année.
Les parts au contingent tarifaire partiel no 4.1 pour les animaux de l’espèce ovine sont attribuées dans l’ordre de réception des demandes complètes par l’autorité délivrant le permis (OFAG). La demande doit être déposée au moins cinq jours avant l’importation par l’intermédiaire de l’Application eKontingente.
Il faut télécharger dans l’application une copie du certificat d’ascendance au format PDF pour chaque animal à importer ou un justificatif au format PDF pour l’utilisation à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou en vue de constituer des cheptels de races non encore élevées en Suisse.
Les agneaux sous la mère âgés de 14 jours ou moins (no tarifaire 0104.1010) sont à dédouaner avec la clé 911. Vous trouverez de plus amples informations dans le Tarif douanier éléctronique Tares (OFDF). Tarif douanier éléctronique Tares (OFDF)
Lors de l’importation d’agneaux sous la mère, il faut fournir une preuve écrite au format PDF de l’âge et de l’ascendance des agneaux dans l’Application eKontingente.
Le solde du contingent est disponible ici. Solde du contingent
Contingent tarifaire partiel (CTP) no 4.2, animaux de l’espèce caprine
Le contingent tarifaire des animaux de l’espèce caprine comprend 100 unités par année.
Les parts au contingent tarifaire partiel no 4.2 pour les animaux de l’espèce caprine sont attribuées dans l’ordre de réception des demandes complètes par l’autorité délivrant le permis (OFAG). La demande doit être déposée au moins cinq jours avant l’importation par l’intermédiaire de l’Application eKontingente.
Les cabris sous la mère âgés de 14 jours ou moins (no tarifaire 0104.2010) sont à dédouaner avec la clé 911. Vous trouverez de plus amples informations dans le Tarif douanier éléctronique Tares (OFDF). Tarif douanier éléctronique Tares (OFDF)
Lors de l’importation de cabris sous la mère, il faut télécharger dans l’Application eKontingente une preuve écrite au format PDF de l’âge et de l’ascendance des cabris.
Le solde du contingent est disponible ici. Solde du contingent
Informations complémentaires
Table des matières
Autres thèmes
Permis général d'importation PGI
Sur cette page, vous trouverez les informations concernant le permis général d’importation PGI requis pour l’importation de produits agricoles.
Résultats des mises aux enchères, répartition des parts de contingent et utilisation des contingents tarifaires
Sur cette page, vous trouverez les informations concernant les résultats des mises aux enchères, l'attribution et l'utilisation ainsi que l'état actuel des contingents tarifaires.
