Permis général d'importation PGI
Les importateurs trouveront sur cette page des informations sur le permis général d’importation PGI requis pour l’importation de produits agricoles.
Qui peut demander un PGI ? Où puis-je demander un PGI ? Pour quels produits puis-je ou dois-je demander un PGI ? Quelle est la durée de validité d’un PGI et que coûte-t-il ?
Vous obtiendrez aussi des informations sur les PGI qui sont requis pour certaines denrées alimentaires (p. ex. sucre, huiles et graisses alimentaires, protéagineux, riz ou encore café), mais qui ne sont pas délivrés par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Qu’est-ce qu’un PGI ?
Un PGI pour produits agricoles est un numéro d’identification unique à l’intention des autorités et de leurs partenaires commerciaux (commerce, industrie, centres de logistique).
En principe, un PGI ne donne pas le droit d’importer des produits agricoles à un taux réduit du contingent.
Jusqu’à 20 kilos, les marchandises importées par des particuliers dans le trafic touristique ne nécessitent pas de PGI. Mais, au-delà de 20 kilos, elles sont considérées comme des transactions commerciales et requièrent donc un PGI.
Qui a besoin d'un PGI pour l'importation?
Trafic touristique des particuliers
Aucun PGI n'est requis lors de l'importation dans le trafic touristique privé, lorsque les marchandises sont destinées à une utilisation personnel et ne sont pas commercialisées.
Vente par correspondance privée, envois par un service de transport ou commandes en ligne
Dans ce cas, les particuliers sont considérés comme importateurs. Lors du dédouanement, le numéro de PGI doit être indiqué dans la déclaration si les marchandises importées sont soumises au PGI et supérieures à 20 kg.
Marchandises commerciales
Les marchandises commerciales supérieures à 20 kg nécessitent un PGI lors de l'importation.
Veuillez respecter les franchises quantitatives définies par la douane. Franchises quantitatives: denrées alimentaires, alcool et tabac (OFDF)
Les marchandises du trafic touristique sont des produits avec lesquels un particulier passe la frontière mais qui ne sont pas destinés au commerce. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les dispositions de la loi sur les douanes (OFDF) ou sur la page Denrées alimentaires dans le trafic voyageurs à titre privé (OSAV).Qui peut demander un PGI ?
Seules peuvent obtenir un PGI les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes domiciliées dans le territoire douanier de la Confédération suisse ou qui y ont leur siège.
Où puis-je demander un PGI ?
Vous pouvez demander un PGI avec l'application eKontingente.
Quels produits requièrent un PGI ?
Certains produits agricoles nécessitent un PGI lors de leur importation. Il est important que vous vous informiez avant l'importation et que vous connaissiez ce numéro de tarif douanier correspondant. Grâce à ce numéro, vous pourrez trouver les informations nécessaires, telles que les autorisations requises, les droits de douane ou encore des indications sur d’autres taxes.
Vous trouverez le numéro de tarif douanier sur le tarif douanier électronique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Tarif douanier électronique Tares (OFDF)
L’OFDF fournit sur demande des renseignements tarifaires contraignants : renseignements en matière de tarif (OFDF).
PGI pour le vin
Si le vin est destiné à un usage privé, il n'est pas possible de demander un PGI. Si vous prévoyez d'importer du vin pour un usage privé, adressez-vous directement au bureau de douane compétent (OFDF) ou à votre agence en douane.
Si le vin est destiné au commerce, il faut au préalable s'enregistrer auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV). Après cet enregistrement, vous pouvez demander un PGI pour le vin auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
Quelle est la durée de validité d’un PGI et que coûte-t-il ?
Le PGI est gratuit et valable pour une durée illimitée.
PGI pour produits phytosanitaires
Les demandes de PGI pour produits phytosanitaires ne passent pas par eKontingente. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos à la page : Autres produits nécessitant un permis général d’importation.
PGI de réservesuisse
Vous avez besoin d'un PGI de Réservesuisse pour les produits suivants :
- du sucre,
- du riz destiné à l’alimentation,
- de l’huile et de la graisse alimentaire (p. ex. huile d’olive, de colza, d’arachide, margarine),
- du café,
- des céréales pour l’alimentation humaine,
- des aliments riches en énergie et en protéines destinés à l’affouragement
Vous trouvez plus d'informations sur le site de la coopérative réservesuisse.
Informations complémentaires
Table des matières
Autres thèmes
Importation
Les importations agricoles sont soumises à certaines autorisations et à des prescriptions douanières. Le numéro de tarif permet de connaître le service compétent et les éventuels contingents tarifaires.
Autres produits nécessitant un permis général d’importation (PGI) ou devant satisfaire des exigences spécifiques
Sur cette page, vous trouverez les informations pour l’importation d’autres produits nécessitant un permis général d’importation, tels que produits phytosanitaires, pain, céréales secondaires, aliments pour animaux, poussins et jeunes poules.