Inscription et contrôles
Les agriculteurs qui souhaitent recevoir des paiements directs doivent déposer auprès du canton une demande de participation aux prestations écologiques requises (PER) et aux programmes de paiements directs de leur choix. Il appartient ensuite aux cantons et aux organismes de contrôle de s’assurer que les conditions et règles d’éligibilité à ces programmes sont remplies.
Inscription aux PER et aux programmes facultatifs de paiements directs
Les agriculteurs qui souhaitent recevoir des paiements directs doivent déposer auprès du canton une demande de participation aux prestations écologiques requises (PER) et aux programmes de paiements directs de leur choix. Ils doivent également choisir un organisme de contrôle des PER qui coopère avec le canton. Le délai d’inscription est fixé au 31 août de l’année précédant celle où les paiements directs seront versés.
Planification des contrôles
Les cantons planifient les contrôles sur la base des demandes de participation aux paiements directs et en se fondant sur l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Une fois la planification établie, les cantons prennent contact avec les organismes de contrôle pour leur indiquer quelles inspections doivent être faites et dans quelles exploitations.
Contrôle
La personne chargée d’inspecter une exploitation doit vérifier sur place que toutes les règles et conditions auxquelles les PER et les paiements directs sont soumis sont bien respectées. Pour ce faire, elle suit une série de points de contrôle définis, ce qui l’amène à effectuer des contrôles visuels sur place, à consulter les données enregistrées par l’exploitation, mais aussi et surtout à avoir un entretien avec l’exploitant ou l’exploitante. Les non-conformités constatées sont consignées et communiquées au canton, qui examine les suites à leur donner. Elles entraînent généralement une réduction des paiements directs.
À l’occasion des inspections PER, les cantons et les organismes de contrôle s’assurent également que la réglementation sur la protection des animaux est respectée, conformément aux dispositions en la matière.
Conclusions satisfaisantes tirées des contrôles en fonction du risque
Depuis 2020, le contrôle des exploitations agricoles par les cantons s’insère dans un nouveau système. Les exploitations présentant un risque de non-conformité plus élevé sont inspectées plus fréquemment. Les premières expériences sont concluantes : le nouveau système a fait ses preuves. Les services chargés d’appliquer la réglementation et les organismes de contrôle en tirent un bilan positif.
Les programmes de paiements directs se sont beaucoup diversifiés au fil des ans. Le système des contrôles n’avait pas suivi cette évolution et ne permettait plus de faire face à la multiplication des inspections. Les contrôles de base réguliers, effectués tous les quatre ans, mobilisaient toutes les ressources et ne permettaient pas d’instaurer des contrôles plus ciblés. Les appels à une réforme se sont faits de plus en plus pressants.
Une réorientation couronnée de succès
Le nouveau système visait principalement à réduire le nombre des contrôles de base, réalisés régulièrement, et à les simplifier, ainsi qu’à renforcer les contrôles en fonction du risque. Ce but a été atteint : le système des contrôles est dans l’ensemble plus efficace et, du point de vue de la Confédération et des cantons, plus crédible. De même, les organismes de contrôle considèrent comme un progrès les inspections inopinées et plus fréquentes visant le bien-être des animaux.
Stabilité des années à venir
Le nouveau système de contrôle étant bien établi, la Confédération ne souhaite pas le modifier fondamentalement. Les éventuels développements ultérieurs seront suivis de près, comme par le passé, par les cantons, les organismes de contrôle et l’Union suisse des paysans.
Les domaines susceptibles d’évolution sont ceux qui présentent un risque accru et que les cantons contrôlent plus étroitement pendant au moins un an. Ils sont mentionnés dans les commentaires et instructions sur l’OCCEA en vigueur. En outre, les cantons peuvent depuis 2022 définir eux-mêmes un domaine à risque sur lequel ils peuvent exercer un contrôle plus étroit pendant un certain temps.
Plan d’action Contrôles dans les exploitations agricoles
En septembre 2025, le conseiller fédéral Guy Parmelin a, de concert avec les offices fédéraux concernés, les cantons et des organisations de droit privé, approuvé un plan d’action sur les contrôles dans les exploitations agricoles. Les mesures de ce plan d’action visent à réduire la charge administrative relative aux contrôles dans les exploitations agricoles. C’est la première fois que les autorités publiques et des organismes privés conjuguent leurs efforts pour améliorer le système des contrôles. Ces travaux font suite à un mandat du Parlement au Conseil fédéra : il s’agit de la motion Page « Stop aux contrôles et à l’administration qui étouffent le paysan ! »
Limitation du nombre de contrôles
L’un des principaux objectifs du plan d’action est de limiter à un contrôle par an au maximum le nombre de contrôles standard ou de base dans les exploitations agricoles. Ces deux types de contrôle servent à vérifier, à intervalles réguliers, que les exigences des législations sur les affaires vétérinaires, sur la protection des eaux et sur les paiements directs soient bien respectées, de même que les exigences posées par les labels. Les contrôles effectués en fonction des risques sont explicitement exemptés de cette restriction, car ils sont indispensables si l’on veut que les contrôles soient encore plus efficaces et plus ciblés. Ils sont garants de la crédibilité du système.
Optimisation des contrôles
Un autre objectif du plan d’action est d’améliorer les conditions encadrant les contrôles, par exemple des contrôles plus courts ou une simplification de la préparation des contrôles ou du partage des données.
L’application de ce plan d’action incombe aux offices fédéraux compétents, aux services cantonaux et aux organisations de droit privé.