Interprofessions – mesures d’entraide
Les interprofessions et les organisations de producteurs sont responsables de la promotion de la qualité et des ventes de leurs produits. Ce principe est qualifié de mesures d’entraide. Celles-ci peuvent, dans certains cas, être étendues aux non-membres de ces organisations. La décision incombe au Conseil fédéral.
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Mesures d’entraide
Le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, astreindre les non-membres à participer aussi à des mesures d’entraide d’interprofessions ou d’organisations de producteurs (LAgr, art. 9). On parle dans ce cas-là d’extension des mesures d’entraide aux non-membres d’une organisation. Il est ainsi possible d’éviter que certains opportunistes ne profitent de ces mesures sans y avoir participé.
Mesures d’entraide actuellement étendues aux non-membres
Les interprofessions et organisations de producteurs à avoir étendu leurs mesures d’entraide aux non-membres sont actuellement les suivantes:
- Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait
- Organisation de producteurs Union suisse des paysans
- Organisation de producteurs GalloSuisse
- Interprofession Emmentaler Switzerland
- Interprofession du Vacherin Fribourgois
- Interprofession de la vigne et des vins suisses
Les détails de ces extensions sont fixés dans l’Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (OIOP).
Contrat-type Lait
Le Conseil fédéral est habilité à étendre la force obligatoire du contrat-type d’une interprofession du secteur laitier à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru (LAgr, art. 37). Le contrat-type doit prévoir une durée de contrat et une durée de prolongation d’une année au moins et indiquer les règles en vigueur pour les quantités, les prix et les modalités de paiement. Actuellement, le contrat-type de l’Interprofession du lait est déclaré de force obligatoire générale.
Publication de demandes provenant des interprofessions et des organisations de producteurs
Conformément à l’art. 9 de l’ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (OIOP; RS 919.117.72), une demande d’extension adressée au Conseil fédéral doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit en l'occurrence de six demandes de prolongation de contributions existantes pour le financement de mesures d'entraide (Producteurs suisses de lait, Union suisse des paysans, GalloSuisse, Emmentaler Switzerland, Interprofession du Vacherin Fribourgeois, Interprofession de la vigne et du vin de Suisse) et d’une nouvelle demande de Raclette Suisse visant à étendre aux non-membres les contributions pour le financement d'une mesure d'entraide. Le Conseil fédéral décidera en novembre 2025 si, et dans quelle mesure, il donne suite à ces demandes.
Publication de demandes provenant des interprofessions du secteur laitier
Les requêtes adressées au Conseil fédéral en vertu de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans le cas présent, il s’agit de la requête de l’Interprofession du lait visant à obtenir la force obligatoire pour son « Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation ».
Le Conseil fédéral décidera en novembre 2025 si, et dans quelle mesure, il donne suite à cette demande.
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Informations complémentaires
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