Plafonds des dépenses agricoles
La Confédération soutient l’agriculture dans les domaines des bases de production, de la production et des ventes ainsi que des paiements directs grâce à des contributions fédérales. C’est le Parlement qui décide des montants maximaux alloués à ces domaines en fixant des plafonds des dépenses agricoles pour quatre ans.
Plafond des dépenses agricoles 2026-2029
Le 3 mars 2025, le Parlement a fixé les plafonds des dépenses agricoles pour les années 2026 à 2029. Il a augmenté l’enveloppe des bases de production de 130 millions de francs par rapport à celle de la période 2022-2025 (+23 %). Les contributions pour améliorations structurelles passeront progressivement de 87 à 117 millions de francs par an. Les ressources allouées aux projets de sélection et d’examen variétal bénéficieront elles aussi d’une hausse (+33 %, soit +1 million de fr./an), tout comme le conseil en matière de protection phytosanitaire durable (vulgarisation +4 %, soit +0,5 million de fr./an). Les plafonds des dépenses Production et ventes et Paiements directs retrouvent le niveau de la période 2022-2025.
Base des plafonds de dépenses
Conformément à l’art. 6 de la loi sur l’agriculture (LAgr), les moyens financiers destinés aux principaux secteurs d’activité de la politique agricole sont autorisés, sous forme de plafonds des dépenses, pour quatre ans au maximum par un arrêté fédéral simple. Le Parlement fixe les montants maximaux de chaque plafond des dépenses au moyen d’un arrêté fédéral simple. Il montre par là sa volonté d’approuver les sommes prévues par les décisions budgétaires.