Politique agricole 2030+
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Dans la PA30+, il entend accroître la sécurité alimentaire de la Suisse. Pour y parvenir, il compte offrir une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale aux agriculteurs ainsi qu’augmenter la création de valeur et l’efficience dans l’utilisation des ressources. Parallèlement, l’agriculture assumera, avec les transformateurs de denrées alimentaires, le commerce de détail et les consommateurs, davantage de responsabilités pour garantir la durabilité du secteur agroalimentaire. La procédure de consultation durera jusqu’au 8 décembre 2026.
L’essentiel en bref
Dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+), le Conseil fédéral entend accroître la sécurité alimentaire de la Suisse. À cette fin, il souhaite adapter les conditions-cadre de manière à ce que les agriculteurs disposent d’une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale et puissent mieux exploiter leur potentiel de création de valeur. Parallèlement, il prévoit de responsabiliser davantage les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ainsi que les consommateurs, en faveur d’un système alimentaire durable sur les plans écologique, économique et social.
Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil fédéral propose des mesures dans quatre domaines :
- Élargir la marge de manœuvre et réduire la charge administrative, par exemple au moyen de paiements directs orientés sur les résultats et par l’exploitation des potentiels de la numérisation.
- Améliorer les conditions du marché, notamment par un renforcement de l’observation du marché et des mesures d’entraide ainsi que par une augmentation des suppléments laitiers.
- Renforcer les bases de production et l’efficacité dans l’utilisation des ressources, par exemple en mettant en œuvre la Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 et en encourageant les technologies particulièrement durables.
- Veiller à davantage de durabilité tout au long de la chaîne de création de valeur, par exemple au moyen de conventions d’objectifs avec le commerce de détail.
Le Conseil fédéral a l’intention de demander au Parlement d’affecter 13 808 millions de francs aux plafonds des dépenses agricoles pour les années 2030 à 2033. Le soutien financier accordé à l’agriculture et au secteur agroalimentaire pour cette période sera donc inférieur de 123 millions de francs aux moyens prévus pour les années 2026 à 2029 (Plafonds des dépenses agricoles). Il sera toutefois supérieur de 80 millions de francs à ce qu’il serait en cas de reconduction du plan financier 2030 en valeurs nominales.
Rapport de base sur l’état de réalisation des objectifs
Parallèlement à l’ouverture de la consultation, l’OFAG a publié le rapport de base sur l’état de réalisation des objectifs dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Ce rapport de base évalue si l’agriculture et le secteur agroalimentaire, consommation comprise, sont en bonne voie pour atteindre d’ici à 2030 les objectifs intermédiaires dérivés de la Projection 2050. L’évaluation de la réalisation des objectifs au chiffre 1.6 du rapport explicatif du Conseil fédéral repose sur ce rapport de base.
Contexte et mandat politique
Le lancement des travaux fait suite à l’approbation du rapport sur l’orientation future de la politique agricole 20.3931 / 21.3015 en juin 2022 par le Conseil fédéral. Dans ce document, le Conseil fédéral a montré via la Projection 2050, dans quelles directions l'agriculture et la filière alimentaire doivent se développer à long terme et a défini quatre axes stratégiques pour le développement futur de la politique agricole. Dans le cadre de l’examen du rapport, les deux chambres ont transféré la motion 22.4251 Concrétisation de la ligne stratégique au Conseil fédéral. Dans sa discussion du 18 février 2026, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de concevoir d’ici au troisième trimestre 2026 un projet qui sera mis en consultation