Politique agricole 2030+
Le Conseil fédéral a eu le 18 février 2026 une discussion sur la future Politique agricole en vigueur à partir de 2030 (PA30+). La PA30+ allégera encore la charge administrative pesant sur les agriculteurs et étendra leur liberté entrepreneuriale. Elle conférera une responsabilité accrue aux agriculteurs, aux transformateurs de produits agricoles, aux détaillants et aux consommateurs dans la sécurité alimentaire du pays et le développement durable du secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de concevoir d’ici au troisième trimestre 2026 un projet qui sera l’objet d’une consultation.
L’essentiel en bref
Avec la PA30+, le Conseil fédéral veut renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse. À cette fin, il entend élargir la marge de manœuvre entrepreneuriale des agriculteurs, renforcer la création de valeur et conférer davantage de responsabilité à l’agriculture, au secteur agroalimentaire et aux consommateurs.
Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil fédéral propose des mesures dans quatre domaines :
- Élargir la marge de manœuvre et réduire la charge administrative, par exemple au moyen de paiements directs orientés sur les résultats et par l’exploitation des potentiels de la numérisation.
- Améliorer les conditions du marché, notamment par un renforcement de l’observation du marché et des mesures d’entraide ainsi que par une augmentation des suppléments laitiers.
- Renforcer les bases de production et l’efficacité dans l’utilisation des ressources, par exemple en mettant en œuvre la Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 et en encourageant les technologies particulièrement durables.
- Veiller à davantage de durabilité tout au long de la chaîne de création de valeur, par exemple au moyen de conventions d’objectifs avec le commerce de détail.
Contexte et mandat politique
Le lancement des travaux fait suite à l’approbation du rapport sur l’orientation future de la politique agricole 20.3931 / 21.3015 en juin 2022 par le Conseil fédéral. Dans ce document, le Conseil fédéral a montré via la Projection 2050, dans quelles directions l'agriculture et la filière alimentaire doivent se développer à long terme et a défini quatre axes stratégiques pour le développement futur de la politique agricole. Dans le cadre de l’examen du rapport, les deux chambres ont transféré la motion 22.4251 Concrétisation de la ligne stratégique au Conseil fédéral.