Révision partielle du droit foncier rural (LDFR) – motion CER-E 22.4253
Le Conseil fédéral entend consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des époux ainsi que l’esprit d’entreprise des exploitations agricoles. Le 27 septembre 2024, il a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11) allant en ce sens. Le message sera soumis au Conseil fédéral d’ici à fin 2025.
