Supplément pour le lait commercialisé
Le supplément pour le lait commercialisé est versé aux producteurs du lait de vache vendu sur le marché, ce qui exclut le lait servant à nourrir les animaux de l’exploitation ou à l'auto-approvisionnement.
Généralités
Depuis le 1er janvier 2019, la Confédération verse à tous les producteurs de lait un supplément pour le lait commercialisé, en vertu d'art. 40 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL). Depuis le 1er janvier 2022, le montant du supplément s'élève à 5 ct./kg de lait.
Ce supplément aide les producteurs à résister au durcissement de la concurrence que se livrent les fournisseurs de l’industrie alimentaire depuis la suppression des subventions à l’exportation de produits agricoles transformés.
Dépôt d’une demande pour le versement du supplément pour le lait commercialisé
Conformément à l'art. 3, al. 3, OSL, la demande de versement du supplément pour le lait commercialisé doit être déposée par le producteur de lait via la banque de données Lait (dbmilch.ch). La procédure est décrite dans le document «Instructions pour la demande et le changement de coordonnées bancaires».
Si, malgré une demande réussie, le supplément pour le lait commercialisé n'est pas versé aux coordonnées bancaires enregistrées dans dbmilch.ch, veuillez-vous adresser à milch-lait@blw.admin.ch ou au +41 58 462 25 40.
Contrôles
Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG effectue des contrôles par sondage (environ deux cents par an) chez les utilisateurs de lait afin de savoir, entre autres, si les données concernant les achats de lait de vache aux producteurs correspondent à celles de la transformation de ce lait. En cas d’irrégularité, l’OFAG peut sanctionner l’utilisateur concerné. Et si, sur la base de données erronées communiquées par les utilisateurs, des producteurs ont reçu trop de suppléments versés par la Confédération, ils devront les rembourser.
Informations complémentaires
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Secteur Produits animaux et élevage
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