Contribution in situ

Au moyen de la contribution in situ, la Confédération encourage la conservation de la diversité génétique des plantes fourragères sur place (in situ) sur une superficie maximale de 2 750 hectares dans l’ensemble de la Suisse.

Conservation in situ de plantes fourragères

En vertu de l’art. 147a de la loi sur l’agriculture, il est possible de soutenir par des contributions des surfaces sur lesquelles des plantes fourragères sauvages autochtones adaptées aux conditions locales sont conservées in situ et donc rendues accessibles aux générations futures.

Pourquoi la conservation de la diversité génétique des plantes fourragères est-elle soutenue par des contributions ?

La biodiversité regroupe la diversité des milieux naturels, des espèces et des gènes, ainsi que leurs interactions, qu’on appelle la biodiversité fonctionnelle. Le fourrage grossier est la principale matière première nécessaire à la production de deux des produits principaux de l’agriculture suisse, le lait et le fromage, raison pour laquelle les plantes fourragères jouent un rôle prépondérant en Suisse. Ainsi, la sélection végétale étatique témoigne de cette importance, puisqu’elle travaille actuellement à la sélection de quatre trèfles et de neuf graminées. Pour développer de nouvelles variétés, elle a recours à la diversité locale présente dans la nature ; c’est pourquoi elle aura toujours besoin de pouvoir accéder à cette diversité.

Ce patrimoine précieux pour la société n’est néanmoins pas commercialisable. Par conséquent, la diversité génétique des plantes fourragères est menacée, notamment par les changements intervenant dans l’exploitation des surfaces, comme une utilisation plus intensive ou plus extensive des surfaces, un changement de l’apport d’engrais ou l’utilisation de variétés issues de la sélection (semences Z).

Une part représentative de la diversité génétique des populations semi-sauvages présentes sur les surfaces de conservation in situ, appelées écotypes, doit être conservée. Ces populations s’adaptent sans discontinuer aux transformations de leur milieu naturel.

Les mesures actuelles de promotion de la biodiversité prévues par l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD) ne sont pas suffisantes pour promouvoir la biodiversité au sens de l’ORPGAA. Les surfaces de conservation in situ permettent de créer les conditions propices à la promotion ciblée de la diversité génétique des plantes fourragères sur les surfaces agricoles dédiées à la culture fourragère.

Afin de conserver la diversité génétique locale des plantes fourragères, la conservation in situ au sens de l’art. 2, let. f, ORPGAA (RS 916.181) est visée sur des surfaces herbagères permanentes sélectionnées. Les exploitations agricoles ont un rôle central à long terme à jouer dans la conservation. La diversité existante peut se développer grâce à une exploitation adaptée à la surface.

Les objectifs de biodiversité suivants sont poursuivis :

a. Sauvegarde de la diversité génétique :
La diversité génétique naturelle des plantes fourragères sur prairie permanente est conservée.

b. Utilisation durable :
Les caractéristiques génétiques des plantes fourragères peuvent être utilisées en l’état.

c. Adaptation permanente :
L’adaptation continue des plantes fourragères à l’évolution des conditions naturelles est assurée.

Introduction de la contribution in situ

La mise en œuvre de la contribution in situ a débuté en 2018 dans le canton pilote des Grisons, qui a versé des contributions in situ pour la première fois en 2019. Un an plus tard, un deuxième essai a été réalisé dans le canton de Lucerne. La mise en œuvre à l’échelle nationale a débuté en 2021. Le premier versement de la contribution à l’échelle nationale a eu lieu en 2022.

Jusqu’à 2 750 hectares de surfaces de conservation in situ peuvent recevoir une contribution in situ annuelle de 450 francs par hectare. Les surfaces sont réparties dans toutes les régions biogéographiques de Suisse.

Lorsqu’il existe encore des lacunes importantes en matière de conservation, l’OFAG lance à la fin de l'année un appel pour l’année suivante. Celui-ci peut se limiter à certaines associations végétales ou régions. Les agriculteurs intéressés peuvent obtenir de plus amples informations sur cet appel auprès du service de l’agriculture de leur canton.
Il existe encore dans tous les cantons des lacunes concernant les associations végétales ou les zones agricoles. Nous souhaitons les combler. Les exploitants intéressés peuvent annoncer au canton les surfaces in situ potentiellement précieuses. Un relevé de la végétation permet de consigner des paramètres importants. Les surfaces seront examinées par le canton et soumises à l’OFAG pour reconnaissance. À partir de 2024, les surfaces comportant l’association végétale « prairies à agrostide et à fétuque rouge » seront également recherchées et encouragées.

Exigences applicables à une surface de conservation in situ

En 2021 et 2022, la Confédération a lancé un appel, dans le cadre duquel des surfaces de conservation in situ potentiellement de grande valeur au plan floristique pouvaient être annoncées. Un relevé de la végétation a permis d’enregistrer des paramètres importants et la surface a été soumise à la Confédération pour approbation.

Une surface de conservation in situ doit répondre aux exigences suivantes :

Surface herbagère permanente
Surfaces avec les codes 613, 616, 625
Pas de terrain à bâtir
Non annoncée comme surface de promotion de la biodiversité (SPB)
Surface avec association végétale pertinente
Peuplement constitué d’un couvert herbacé non lacunaire et stable sans sursemis ou réensemencement avec des semences de sélection depuis au moins 8 ans
Deux hectares au maximum sont reconnus par exploitation.
Superficie d’au moins 0,2 hectare dans les régions biogéographiques du bassin lémanique, du bassin rhénan, des Alpes méridionales et du Tessin méridional
Superficie d’au moins 0,5 hectare dans les autres régions biogéographiques