Comment l'importation de viande, viande de volaille, produits à base de viande et produits de charcuterie est-elle réglementée?
Si vous désirez importer les produits susmentionnés à titre professionnel, un permis général d'importation PGI est requis à partir de l'importation de 20 kg bruts. En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique www.tares.ch, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un PGI.
Si vous possédez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si vous n'en avez pas, vous devez payer le taux hors contingent (THC).
Cette réglementation ne concerne pas les particuliers qui désirent importer ces produits dans le cadre du trafic voyageur. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF ->Voyages et achats, franchises quantitatives et franchise-valeur (admin.ch) renseigne sur les prescriptions actuelles.
Répartition des catégories de viande et de produits à base de viande et fixation des quantités à importer
L'OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d'importation, par voie de décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de produits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l'art. 26 de l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB, RS 916.341).
Répartition des contingents tarifaires
Le contingent tarifaire no 5 « viande rouge » (produite principalement à partir de fourrage) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP). Vous pouvez accéder aux nos de CPT « viande rouge »au moyen du lien suivant : Contingent tarifaire no 5 «viande rouge» .
Le contingent tarifaire no 6 « viande blanche » (produite principalement à partir d'aliments concentrés) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP). Vous pouvez accéder aux nos de CPT « viande blanche » au moyen du lien suivant : Contingent tarifaire no 6 «viande blanche» .
Attribution des parts de contingent tarifaire par voie de mise en adjudication
Les contingents partiels 5.1 à 5.6 et 6.1 à 6.3, ainsi que les quantités de viande à importer, fixées par l'OFAG en vertu de l'art 16 (OBB), appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.76, 6.41 et 6.42 sont entièrement mis en adjudication.
Les quantités de viande à importer fixées par l'OFAG en vertu de l'art. 16 (OBB), sont mises en adjudication comme suit :
- quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.72, 5.73 et 5.75: à raison de 60 %;
- quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74: à raison de 50 %.
Informations sur la mise en adjudication
Attribution des parts de contingent tarifaire sur la base d'une prestation en faveur de la production suisse
Attribution des parts de contingent selon le nombre d'animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés
Les parts de contingent aux quantités de viande à importer, fixées par l'OFAG en vertu de l'art. 16 (OBB), pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74, sont attribuées à raison de 10 % sur la base du nombre d'animaux acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés.
Attribution des parts de contingent selon le nombre d'animaux abattus
Les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75 au sens de l'art. 16 (OBB) sont attribuées à raison de 40 % sur la base du nombre d'animaux abattus conformément à l'art. 24a (OBB).
Conditions et dispositions particulières pour l'attribution des parts de contingent de viande halal et casher
Conformément aux articles 18 et 18a (OBB), des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.5 et 5.6 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté musulmane et juive.
