Publié le 27 janvier 2025

Importation de lait et de produits laitiers

Sur cette page, vous trouverez les informations concernant l'importation de produits laitiers : quels produits sont réglementés, quels sont les contingents tarifaires disponibles, leur répartition et autres aspects à observer lors de l’importation.

Sur une table en bois sont disposés un pot de lait, de la crème, une plaque de beurre, yogourts et différents morceaux de fromage. — Assortiments de produits laitiers — © Agroscope

Comment le contingent tarifaire n° 7 «Lait et produits laitiers» est-il divisé

Le contingent tarifaire n°7 est classé en plusieurs contingents tarifaires partiels (CTP). Les contingents partiels «Poudre de lait», «Divers produits laitiers, comme le yogourt nature» et «Beurre et autres matières grasse du lait» sont répartis par l'Office fédéral de l'agriculture OFAG.

Si vous obtenez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si ce n’est pas le cas, l’importation est au taux hors contingent (THC), parfois nettement plus élevé.

Ci-dessous, vous trouverez les différents contingents tarifaires partiels (CTP) et leurs particularités :

Le contingent est réservé aux importations en Suisse des produits provenant des zones franches dans la région de Genève (art. 35 OIAgr). Ces importations sont gérées par le bureau de douane de Bardonnex.
L'importation de lait «hors contingent» se fait sans permis général d'importation (PGI) mais avec un droit de douane est élevé.
Le contingent de 300°000 kg est mis en adjudication une fois par année. L’importation des marchandises est possible dès le 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Agenda-Mises en adjudication
PDF285.15 kB17 mars 2025
Les numéros de tarifs concernés sont : 0402.2111, 0402.2911
Le contingent de 200 000 kg au total est réparti selon l’ordre d’arrivée des demandes déposées auprès de l’OFAG (système «au fur et à mesure» ou selon le principe du «premier arrivé, premier servi»).
Les demandes peuvent être déposées uniquement par l'application eKontingente, à partir du 1er jour ouvrable du mois d’octobre (jeudi 01.10.2026, vendredi 01.10.2027, etc.). Les demandes déposées avant cette date ne seront pas prises en compte.
Les parts sont distribuées jusqu’à ce qu’il n’en reste plus. Les demandes reçues le même jour sont considérées comme arrivées en même temps. Le jour où le contingent tarifaire partiel arrive à épuisement, en général le premier jour, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.
L’importation des marchandises est possible dès le 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Un contingent supplémentaire de 10 000 kg est réservé aux « nouveaux demandeurs » qui n’ont obtenu aucune part du CTP n° 07.3 au cours des trois périodes contingentaires précédentes. La quantité maximale attribuée à ces demandeurs est de 1'000 kg bruts par an. Une part obtenue par ce contingent ne pourra pas être cédée via l’application eKontingente.
La quantité restante pour le contingent 2025 est visible dans le secteur public de l'application eKontingente > Système du fur et à mesure
Les numéros de tarifs concernés, comme par exemple yogourt nature, kéfir, babeurre : 0403.2011, 0403.9041, 0403.9051, 0403.9091, 0404.9081, 0405.2011, 0405.2019
Conditions requises pour déposer une demande d’une part du contingent tarifaire partiel
Pour déposer une demande, vous avez besoin de :
- Numéro d'identification des entreprises (IDE)
- Permis général d'importation (PGI) valable
- Accès en tant qu'utilisateur à l'application eKontingente
Les autres conditions sont réglées à l'article 35a de l'OIAgr et peuvent être consultées dans le fichier PDF :
Conditions requises pour le dépôt d'une demande d'une part de contingent tarifaire
N° 07.3 Divers produits laitiers
PDF194.97 kB12 juin 2025
Le contingent de 100°000 kg est mis en adjudication une fois par année. L’importation des marchandises est possible dès le 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins («blocs »).
Agenda-Mises en adjudication
PDF285.15 kB17 mars 2025
Les numéros de tarifs concernés sont : 0405.1011, 0405.1091, 0405.9010
La répartition de ce contingent tarifaire partiel n'est pas réglementée.
Selon l'accord bilatéral avec l'UE, dans lequel le fromage fait l'objet du libre-échange, l'importation du fromage est possible sans permis général d'importation (PGI) et en quantité illimitée au taux de douane Fr. 0.00. Toutefois, il convient de respecter les dispositions relatives à l'origine de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF : Accords de libre-échange, origine préférentielle.
L'importation d'autres produits, par exemple : crème, yogourts aromatisés, petit-lait, etc, n'est pas réglementée (sans restriction et sans permis général d'importation). Les taux de douane sont souvent relativement élevés.
La répartition de ce contingent tarifaire n'est pas réglementée. L'importation de caséines est possible en quantité illimitée au taux du contingent.

Mise en adjudication

Les offres peuvent être soumises à l'OFAG uniquement au moyen de l'application eKontingente. Si vous êtes abonné à la lettre d'information correspondante sur les enchères dans «eKontingente», vous serez immédiatement informé par courriel de la publication de l’appel d'offres.

Résultats des mises en adjudication précédentes sur l'application du secteur public eKontingente.

Informations complémentaires

Autres thèmes

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Permis général d'importation PGI

Sur cette page, vous trouverez les informations concernant le permis général d’importation PGI requis pour l’importation de produits agricoles.

Calculatrice avec des touches noires et blanches

4 décembre 2024

Procédures d’attribution des contingents tarifaires

Sur cette page, vous trouverez les informations concernant les procédures d'attribution des contingents tarifaires.

Importation de lait et de produits laitiers

Comment le contingent tarifaire n° 7 «Lait et produits laitiers» est-il divisé

Lait (CPT n° 07.1)

Poudre de lait d'une teneur de matières grasses excédant 1.5 % (CPT n° 07.2)

Agenda-Mises en adjudication

Divers produits laitiers, comme le yogourt nature (CPT n° 07.3)

Conditions requises pour le dépôt d'une demande d'une part de contingent tarifaire

Beurre et autres matières grasse du lait (CPT n° 07.4)

Agenda-Mises en adjudication

Fromage et autres produits (par exemple crème, yogourts aromatisés, etc.) (CPT n° 07.6)

Caséines (Contingent N°8)

Mise en adjudication

Agenda-Mises en adjudication

Informations complémentaires

Documents

Agenda-Mises en adjudication

Conditions requises pour le dépôt d'une demande d'une part de contingent tarifaire

Attribution de parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 Divers produits laitiers pour la période contingentaire 2025

Attribution de parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 Divers produits laitiers pour la période contingentaire 2026

Liens

Bases légales

Table des matières

Autres thèmes

Permis général d'importation PGI

Procédures d’attribution des contingents tarifaires