Lait et produits laitiers
De quoi a-t-on besoin?
Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF compétent vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.
Comment l'importation des produits laitiers est-elle réglementée ?
L'OFAG répartit des parts de contingent pour la poudre de lait (contingent tarifaire partiel 07.2), le beurre (contingent tarifaire partiel 07.4) et pour divers produits laitiers comme le yoghourt (contingent tarifaire partiel 07.3). Si vous possédez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si vous n'en avez pas, vous devez payer le taux hors contingent (THC), parfois nettement plus élevé, lors de l'importation.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?
Poudre de lait d'une teneur en matières grasses du lait excédant 1,5 % (contingent tarifaire partiel 07.2):
(Numéros du tarif: 0402.2111, 0402.2911)
Le contingent de 300 000 kg est mis en adjudication en novembre et les marchandises peuvent être importées du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.
Beurre et autres matières grasses du lait (contingent tarifaire partiel 07.4) :
(Numéros du tarif: 0405.1011, 0405.1091, 0405.9010)
Le contingent de 100 000 kg est mis en adjudication en novembre et le beurre et les matières grasses peuvent être importées du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Le beurre ne peut être importé que dans de grands emballages (« blocs ») de 25 kg au moins.
Adjudications
Appel d'offres et résultats des mises en adjudication actuelles:
Mises en adjudication de lait en poudre et beurre et autres matières grasses du lait
Divers produits laitiers (contingent tarifaire partiel 07.3) « contingent de yogourt » :
(Numéros du tarif: 0403.2011, 0403.9041, 0403.9041, 0403.9051, 0403.9091, 0404.9081, 0405.2011, 0405.2019)
Le contingent, de 200 000 kilos au total, est réparti à partir du premier jour ouvrable du mois d'octobre dans l’ordre d’arrivée des demandes déposées auprès de l’OFAG (au fur et à mesure ou selon le principe du « premier arrivé, premier servi »). Les parts sont distribuées jusqu’à ce qu’il n’en reste plus. Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps. Le jour où la totalité des 200 000 kilos est épuisée (en général le premier jour), les parts sont réparties proportionnellement. Les demandes qui arrivent avant le 1er jour ouvrable d'octobre ne peuvent pas être prises en considération. Les produits laitiers peuvent être importés du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Un volume de 10 000 kilos du contingent tarifaire partiel no 07.3 est réservé aux « nouveaux venus », aux titulaires d’un PGI qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédant le dépôt de la demande. La quantité maximale attribuée aux demandeurs est de 1000 kilos bruts par an. Ces parts ne peuvent pas être cédées via l’application www.ekontingente.admin.ch.
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 ne sont attribuées qu’aux personnes ayant un numéro d’identification des entreprises (IDE) et un PGI valide.
Les demandes peuvent être soumises uniquement en utilisant l'application www.ekontingente.admin.ch .
Contingent tarifaire partiel no 07.3 Divers produits laitiers (« contingent de yogourt ») , quantité partielle de 10 tonnes brut pour les nouveaux demandeurs pour 2024 :
Quantité restante du contingent 2024 :
voir dans le secteur public sous : www.ekontingente.admin.ch -> « Système du fur et à mesure »
L’attribution du contingent tarifaire partiel n° 07.6 "Autres produits laitiers" (p. ex. petit-lait, yogourt aromatisé, divers fromages) n’est pas réglementé. Ces produits peuvent être importés sans restriction au taux du contingent TC. Cela vaut également pour le contingent tarifaire n° 08 "Caséines".
