De quoi a-t-on besoin?
Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF compétent vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.
Comment l'importation de légumes congelés est-elle réglementée ?
Pour importer des légumes congelés sous le numéro 0710 du tarif, vous avez besoin dans la plupart des cas, d’un permis général d’importation (PGI). Les produits les plus communs sous ce numéro sont le petit pois, la carotte, l’épinard, le brocoli et le mélange de légumes. Le PGI ne permet toutefois pas d’importer au taux bas prévu pour le contingent (TC) ; seuls les détenteurs d’une part de contingent peuvent importer à ce taux. Ceux qui ne disposent pas d’une part doivent dédouaner
la marchandise au taux hors contingent THC, qui est plus élevé.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part?
Le volume des légumes congelés du contingent se monte à 4 950 tonnes par an. Les parts de contingent se répartissent de la façon suivante :
- 35% selon les importations effectuées durant les trois années précédentes
- 65% selon les prestations fournies en faveur de la production suisse durant les trois années précédentes
- 10 tonnes sont réparties entre les nouveaux venus parmi les importateurs.
