Publié le 8 août 2025

Assurances récoltes: Contributions à la réduction des primes

À partir de 2025, la Confédération contribuera à réduire les primes d’assurance récolte couvrant les risques de sécheresse et de gel. Vous trouverez sur cette page les informations essentielles sur le contenu et les principales étapes.

© Office fédéral de l’agriculture OFAG

Nouveauté à partir de 2025 : les contributions à la réduction des primes d’assurance récolte

Le parlement a décidé d’introduire les contributions à la réduction des primes d’assurance récolte. La mesure s’inscrit dans la Politique agricole PA22+ et figure à l’article 86b de la loi sur l’agriculture.

Elle vise à mieux couvrir les risques de sécheresse et de gel lorsque ceux-ci menacent de vastes zones, et de promouvoir la souscription d’assurances récoltes au moyen d’un financement initial. La loi fixe la durée de la mesure à huit ans.

Les modalités de réduction des primes sont fixées dans l’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR, RS 918.1). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Points essentiels

• Nouvel instrument visé à l’art. 86b LAgr
• Risques couverts, sécheresse et gel d’ampleur supra-régionale
• Réduction des primes : 30 %
• au minimum Franchise de 15 %
• Condition imposée à l’assureur : être autorisé par l’Autorité fédérale de surveillance des marché financiers (FINMA)
• Condition imposée à l’agriculteur : être éligible aux paiements directs
• Condition imposée à la parcelle : se situer sur le territoire suisse
• Versement par l’intermédiaire de l’assureur
• Mesure introduite le 1^er janvier 2025 et limitée à 8 ans

Déroulement de l'autorisation de réduction des primes

Cette procédure s'applique de manière générale à l'octroi des réductions de primes.

Teneur du contrat entre l’OFAG et l’assureur

Les contenus suivants font partie intégrante du contrat entre l'OFAG et les assureurs. Le contrat est signé avant l'inscription et la perception des réductions de primes.

• Obligation de conserver tous les enregistrements et docume
• Obligation de présenter les preuves actuarielles sur lesquelles repose l’évaluation
• Contenu et périodicité des rapports
• Contrôles par l’OFAG
• Protection des données
• Délais
• Paiement de la contribution à la réduction des primes
• Entrée en effet et durée du contrat

Teneur de la police

Dans la police et/ou les documents contractuels entre l'assureur et l'exploitant(e), les points suivants sont mentionnés :

• Données concernant l’assureur
• Angaben zum/zur Bewirtschafter/-in und Betrieb
• Début et fin de la couverture d’assurance
• S’agissant de la partie de l’assurance concernée par la réduction des primes :
  • Surface agricole utile concernée
  • Somme assurée par hectare
  • Somme assurée totale
  • Franchise relative à la somme assurée ou à la valeur de remplacement
  • Montant de la prime d’assurance
  • Montant de la réduction accordée sur la prime d’assurance
• Somme des primes d’assurance dues par une exploitation, pour la partie de l’assurance concernée par la réduction des primes
• Somme des réductions de primes accordées au total à l’exploitation concernée
• Accord donné par l’exploitant à ce que les données d’assurance le concernant soient communiquées à l’OFAG

Facturation et paiement

Comment se déroulent la facturation et le paiement vis-à-vis de l'assureur ?

Une fois par an, avant le 30 juin, l’assureur facture à l’OFAG les réductions de primes pour l’année en cours.

Données de la facturation :

• Liste des exploitants ayant bénéficié d’une réduction de prime pendant l’année de la contribution ;
• Données concernant chaque exploitant (numéro REE, assurance, cultures, surface agricole utile, montant de la réduction des primes).

Dans la limite des crédits autorisés, l’OFAG verse :

• Au maximum 75 % du montant de la réduction, au plus tard le 31 août de l’année de contributions ;
• Le montant restant, au plus tard le 30 novembre de l’année de contributions.

Si les moyens financiers disponibles ne suffisent pas pour verser les contributions, celles-ci sont diminuées proportionnellement.

Liste des assureurs inscrits

• Suisse Grêle, assurances récoltes
• La Mobilière, assurance météorologique

Les noms des assureurs et de leurs assurances récolte seront complétés au fur et à mesure de la réception des assureurs inscrits.

Foire aux questions

• À quelles conditions les exploitants doivent-ils satisfaire pour bénéficier de réductions des primes des assurances récoltes ?

  L’art. 3 de l’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) prévoit que les conditions visées aux art. 3 à 7 et 10 à 34 de l’ordonnance sur les paiements directs doivent être remplies. Cela signifie, par exemple, que la personne à la tête d’une exploitation à l’année ne doit pas être âgée de plus de 65 ans et qu’elle doit satisfaire aux conditions en matière de formation. Ou que l’exploitation doit compter au moins 0,2 UMOS (unité de main-d’œuvre standard).

  Il ne suffit donc pas que l’exploitation fournisse les prestations écologiques requises, si d’autres conditions de l’ordonnance sur les paiements directs ne sont pas respectées. Les exigences de l’art. 26 à 34 ss de cette ordonnance sont valables pour les exploitations d’estivage.

  En d’autres termes, les exploitants qui ont, en tant qu’exploitation à l’année ou qu’exploitation d’estivage, reçu des paiements directs l’année précédente remplissent les conditions permettant de bénéficier d’une réduction de primes.

• Que se passe-t-il si l’exploitant ou le numéro REE a changé depuis l’année précédente ?

  L’OFAG communique aux assureurs agréés la liste des numéros de toutes les exploitations agricoles satisfaisant aux conditions visées à l’art. 3 OPAR. Le texte de l’ordonnance fixe explicitement le point de comparaison à l’année précédente (c’est-à-dire à l’année précédant celle des contributions à la réduction des primes d’assurance récolte). À cette fin, il importe d’identifier chaque exploitation agricole ; on emploie pour ce faire le numéro REE (Registre des entreprises et des établissements).

  La liste des numéros REE permet aux assureurs de vérifier si un exploitant était éligible aux paiements directs l’année précédant la demande, et par conséquent s’il a droit à des contributions à la réduction des primes d’assurance récolte (art. 6 OPAR).

  Toutefois, il ne peut y avoir de droit à une réduction des primes que si, l’année de la demande, le numéro REE du demandeur est identique à celui de l’année précédente. De plus, l’exploitant doit être le même pendant les deux ans. Ainsi, par exemple, lorsqu’une communauté d’exploitation a été dissoute l’année précédant la demande, la ou les exploitations issues de la séparation reçoivent un nouveau numéro REE. Dans ce cas, il n’est plus possible de savoir si, au moment de la demande, les exploitants concernés satisfont aux conditions fixées à l’art. 3 OPAR. Par conséquent, ils n’ont pas droit à une réduction des primes, et doivent attendre au moins un an, jusqu’à ce qu’on puisse prouver qu’ils reçoivent bien des paiements directs.

Informations complémentaires

• Documents

  • Modèle de contrat OFAG-assureur

    PDF378.17 kB16 décembre 2024

  • Consultation des données REE et IDE

    PDF802.62 kB28 janvier 2025

• Bases légales

  Loi fédérale sur l’agriculture 
  Loi sur l’agriculture, LAgr du 29 avril 1998

  Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes 
  OPAR du 6 novembre 2024

  • Rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes

    PDF240.90 kB16 décembre 2024