Bail à ferme agricole
La législation sur le bail à ferme agricole régit les rapports entre le propriétaire et les fermiers qui exploitent une entreprise ou un immeuble agricole.
Base légale et exécution
La loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) contient des dispositions relatives à l’affermage d’immeubles agricoles. Elle tient compte des besoins spécifiques d’une exploitation agricole durable.
Il incombe aux cantons de veiller à l’application correcte de la loi sur le bail à ferme agricole.
Champ d’application de la législation sur le bail à ferme agricole
La loi sur le bail à ferme agricole s’applique au bail à ferme et aux actes juridiques similaires portant sur le même objet que le bail, à savoir :
- des immeubles destinés à un usage agricole de plus de 25 ares ou de plus de 15 ares pour les vignes ;
- le fermage d’entreprises agricoles entières (art. 7 LDFR), y compris leurs activités accessoires non agricoles.
Dans la mesure où la LBFA n’est pas applicable ou ne contient pas de prescriptions particulières, le code suisse des obligations (CO) s’applique.
Foire aux questions
Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Nous avons rassemblé les informations les plus importantes afin de pouvoir vous aider rapidement.
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Autres thèmes
Droit foncier
Le droit foncier rural régit les immeubles et les entreprises agricoles. Il instaure des règles de droit privé, notamment relatives à la transmission intrafamiliale de l’exploitation, à la dissolution du régime de propriété collective et à la participation aux bénéfices après une vente. La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) forme, avec ses prescriptions de droit public telles que l’autorisation d’acquisition ou l’interdiction de partage matériel, la base légale de l’achat et de la vente de bien-fonds agricoles.