Droit foncier
Le droit foncier rural régit les immeubles et les entreprises agricoles. Il instaure des règles de droit privé, notamment relatives à la transmission intrafamiliale de l’exploitation, à la dissolution du régime de propriété collective et à la participation aux bénéfices après une vente. La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) forme, avec ses prescriptions de droit public telles que l’autorisation d’acquisition ou l’interdiction de partage matériel, la base légale de l’achat et de la vente de bien-fonds agricoles.
Buts du droit foncier rural
Les buts du droit foncier rural sont énoncés à l’art. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Il s’agit :
- d’encourager la propriété foncière rurale ;
- de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol ;
- de renforcer la situation de l’exploitant à titre personnel ;
- de lutter contre la spéculation foncière ;
- de prévenir le surendettement et les prix surfaits des terrains agricoles.
La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale, notamment les entreprises familiales, et de maintenir une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol. Elle renforce en outre la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, et prévient la spéculation foncière sur les terres agricoles grâce à des restrictions d’acquisition et à un contrôle des prix.
L’exploitation à titre personnel : qu’est-ce que c’est ?
Les exploitants à titre personnel sont des personnes qui travaillent personnellement des terres agricoles et sont à la tête d’une entreprise agricole. Est capable d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture de notre pays.
Immeubles concernés
Tous les immeubles qui sont situés entièrement ou partiellement hors de la zone à bâtir et qui ont une superficie supérieure à 25 ares sont soumis à la LDFR. Les vignobles tombent sous le coup de cette loi dès qu’ils atteignent une surface de 15 ares. Les petits immeubles, les immeubles situés dans une zone à bâtir et les forêts ne sont soumis à la LDFR que s’ils font partie d’une entreprise agricole.
Un immeuble est réputé agricole au sens de la LDFR s’il peut être utilisé à des fins agricoles et si cette utilisation agricole est juridiquement licite. Les immeubles entièrement situés dans une zone à bâtir en sont par conséquent exclus.
Soustraction d’un immeuble aux dispositions de la LDFR
Dans des cas déterminés, on peut, sur demande, lever les restrictions du droit foncier, par exemple pour permettre l’endettement au-delà de la limite maximale. La soustraction d’une parcelle aux dispositions de la LDFR ne constitue pas un changement d’affectation au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Aucune conclusion ne saurait être tirée, du point de vue du droit de la construction, de cette soustraction à la LDFR.
Base légale et application
La LDFR est en soi une loi spéciale vu qu’elle contient à la fois des dispositions de droit privé et des dispositions de droit public. La gestion des immeubles et des entreprises en cas de partage successoral et les droits de préemption sont réglés dans la partie de droit privé. La partie de droit public contient, quant à elle, des dispositions relatives à l’interdiction de partage matériel, à l’interdiction de morcellement et à l’acquisition d’immeubles agricoles.
Il incombe aux cantons de veiller à l’application correcte du droit foncier rural.
Foire aux questions
Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Nous avons rassemblé les informations les plus importantes afin de pouvoir vous aider rapidement.
Informations complémentaires
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